Loi de finances rectificative pour 2022 / La prime de partage de la valeur

Publié le 20 Oct 2022

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Gestion sociale

Afin de limiter l’impact de l’inflation sur le budget des ménages et des salariés, le Gouvernement a pris des mesures visant à soutenir leur pouvoir d’achat.

La prime de partage de la valeur est l’une des mesures phare de cet été.
Elle succède à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) mise en place depuis 2018.

La prime de partage de valeur, dans sa nouvelle version, est une mesure pérenne qui permet, sous certaines conditions et dans certaines limites, de verser aux salariés une prime exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales.

Comme la PEPA, la prime de partage de la valeur est facultative pour les employeurs.
Peuvent en bénéficier, quel que soit leur niveau de rémunération, sous certaines conditions :

  • Les salariés ;
  • Les agents publics relevant de l’établissement public ;
  • Les intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice attribuant une prime à ses salariés ;
  • Les travailleurs handicapés bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide à l’emploi au sein d’un ESAT.

Pour verser la prime, il est indispensable de :

  • Soit conclure un accord collectif au niveau de l’entreprise ou du groupe ;
  • Soit établir une décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE s’il existe.

Son montant reste au choix de l’employeur. Mais il peut être modulé en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective durant l’année écoulée ou de la durée du travail prévue au contrat de travail et de l’ancienneté.

Cette prime conserve l’avantage d’être exonérée de cotisations sociales dans les limites suivantes :

  • Exonération à hauteur de 3 000€ par an et par bénéficiaire ;
  • Exonération portée à 6 000€ par an et par bénéficiaire lorsque :
    o l’entreprise soumise à l’obligation de mise en place de la participation, est dotée d’un accord d’intéressement ;
    o l’entreprise non soumise à l’obligation de mise en place de la participation, est dotée d’un accord d’intéressement ou de participation ;
    o l’employeur est un Esat et la prime est versée aux travailleurs handicapés;
    o l’employeur est une association ou fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général et habilitée à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt.

La somme ainsi versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG-CRDS et de forfait social, sauf pour les bénéficiaires dont la rémunération est supérieure ou égale à 3 fois la valeur du smic annuelle.

A noter

Pour les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale au plafond de 3 SMIC annuel, la prime sera soumise à impôt sur le revenu, à CSG/CRDS et, le cas échéant, au forfait social dans les entités de 250 salariés et plus.

A compter du 1er janvier 2024, les primes de partage de la valeur versées resteront exonérées de cotisations sociales mais seront soumises à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu, pour tous les salariés, quelle que soit leur rémunération. Le forfait social sera en outre dû pour les entreprises d’au moins 250 salariés.