Déduction Forfaitaire Spécifique: les nouvelles conditions de recours dans le secteur du BTP
Publié le 30 Jan 2023
Temps de lecture : 2mn
Gestion sociale
À compter du 1er janvier 2023, de nouvelles obligations sont à respecter concernant la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour tous les secteurs. Un report est prévu pour les professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics.
Qu’est-ce que la Déduction Forfaitaire Spécifique ?
La Déduction Forfaitaire Spécifique est un abattement d’une partie de l’assiette des cotisations et contributions de Sécurité Sociale. Elle est considérée comme représentative de frais professionnels, accordée à certaines professions, pour certaines catégories de salariés. Une limite de 7 600 € par année civile et par salarié concerné est à respecter.
Quelles sont les dates clés à retenir ?
Depuis le 1er avril 2021, le seul fait d’exercer une des professions concernées ne suffit plus pour appliquer la DFS. Le salarié doit réellement supporter des frais lors de son activité professionnelle pour pouvoir mettre en œuvre une DFS. A cette fin, cela a pour effet de limiter le recours aux déductions forfaitaires spécifiques.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, les employeurs risquent un redressement de cotisations sociales s’ils ne respectent pas cette condition. De plus, de nouvelles obligations sont également à respecter par les entreprises de tous secteurs.
Déduction forfaitaire : qu’en est-il pour les professionnels du BTP ?
Les organisations professionnelles du secteur du bâtiment s’étaient donc mobilisées auprès du Ministère pour un retour à la doctrine antérieure. Afin d’assurer une sortie progressive du dispositif au 31 décembre 2031 et ainsi améliorer leur rentabilité.
En somme, les organisations professionnelles du secteur ont donc obtenu le report au 1er janvier 2024 du point de départ de la sortie progressive :
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1er janvier 2024 au 31 décembre 2029
une baisse annuelle de 1 point sera appliquée sur le taux de déduction forfaitaire spécifique (actuellement fixé à 10%).
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1er janvier 2030 au 31 décembre 2031
une réduction de 1,5 points sur le taux de DFS aboutissant à une sortie définitive du dispositif au 1er janvier 2032.
Quelles sont les dispositions transitoires applicables ?
A compter du 1er janvier 2022, le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est admis. Et ce, même en l’absence de frais professionnel réellement supporté par un salarié. Par exemple, en cas d’application par une caisse de congés payés du secteur de la DFS sur des indemnités de congés payés.
En d’autres termes, l’ensemble des autres conditions nécessaires au bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est donc à vérifier.
A noter :
En vue de faciliter les modalités de gestion des informations concernant les salariés bénéficiaires de ce dispositif en cours d’extinction, il est admis que, lorsque le consentement des salariés a été recueilli par l’employeur avant 2023, il couvre la totalité de la période restant à courir jusqu’à l’extinction du dispositif dans le secteur concerné (jusqu’au 31 décembre 2031).
Néanmoins, en cas d’embauche à compter du 1er janvier 2023, l’application de la déduction forfaitaire spécifique à tout salarié nouvellement embauché est conditionnée au recueil de son consentement chaque année. De plus, des difficultés de recrutement pèsent lourdement sur le secteur du bâtiment et des travaux publics, mais des solutions existent.
Sources :
- La déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels
- Article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
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