Paiement de l’impôt : comment demander un délai de paiement de l’impôt ou une remise gracieuse ?
Publié le 14 Mai 2024
Temps de lecture : 7mn
Fiscalité
Parce que vous rencontrez des difficultés financières, vous appréhendez le moment où vous devrez vous acquitter de vos impôts.
Sachez que l’administration fiscale peut accepter de prendre en compte votre situation.
Délai de paiement, remise gracieuse, modération, échelonnement…
Faisons le point.
1. Le délai de paiement des impôts
Le délai de paiement de l’impôt consistent à demander à l’administration fiscale un temps supplémentaire pour vous acquitter de votre dette fiscale.
1.1. Quels impôts sont concernés par les délais de paiement ?
En votre qualité de contribuable « particulier », vous pouvez demander un délai de paiement pour votre impôt sur le revenu et vos impôts locaux.
En votre qualité de dirigeant d’une société ou d’entrepreneur individuel, vous pouvez également faire une telle demande pour l’impôt sur vos bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
1.2. Comment demander un délai de paiement des impôts ?
Il n’existe pas de formalisme spécifique à respecter. Pour autant, sachez que vous pouvez formuler une demande de délai de paiement de 3 manières.
D’abord, vous pouvez faire votre démarche en ligne, via la messagerie sécurisée impots.gouv.fr.
Ensuite, vous pouvez faire une demande directement auprès du guichet du centre des impôts auquel vous êtes rattaché.
Munissez-vous dans ce cas des pièces suivantes :
- pour l’impôt sur les revenus ou les impôts locaux, le formulaire dûment complété, disponible ici ;
- votre avis d’impôt ;
- un relevé d’identité bancaire ;
- des documents justifiant des difficultés et des circonstances invoquées (bulletins de salaire, loyers, factures de charges, etc.) ;
- des propositions précises sur l’échéancier envisagé, si la demande concerne votre entreprise.
Enfin, vous pouvez envoyer votre demande par écrit à votre centre des impôts, accompagnée des pièces listées ci-dessus.
Dans tous les cas, soignez votre dossier pour montrer à l’administration votre bonne foi et votre bonne volonté : rattachez toutes les pièces justifiant, bien sûr, de vos difficultés, mais aussi les rentrées d’argent futures, l’absence de dette fiscale par le passé, etc.
En clair, mettez en avant votre profil de bon payeur. Sur ce point, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur KPMG habituel, pour qu’il vous aide à constituer votre dossier.
Il convient de déposer sa demande de délai de paiement au plus tôt, dès la réception de votre avis d’impôt.
1.3. Réponse de l’administration à votre demande de délai de paiement de l’impôt
Sachez d’abord que vous ne disposez pas d’un « droit au délai de paiement ». Il s’agit d’une mesure gracieuse laissée à l’appréciation de l’administration fiscale.
L’administration a 2 mois pour vous répondre, 4 mois si votre demande est complexe. Dans ce cas, vous serez informé avant la fin des 2 mois « classiques » que le délai est allongé.
L’administration peut vous répondre pour refuser votre demande ou pour l’accepter, échéancier à l’appui.
Mais vous pouvez également ne pas recevoir du tout de réponse : dans ce cas, le silence de l’administration vaut refus de votre demande.
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse donnée, vous pourrez saisir le conciliateur, par courrier ou courriel.
Par ailleurs, il est à noter que, pour les professionnels, le plan de règlement constitue un engagement pris par le redevable d’apurer sa dette, dans un certain délai. Cet engagement est formalisé par écrit, après examen de la demande du redevable, et contient les informations suivantes :
- la durée du délai accordé, qui ne doit pas dépasser deux ans ;
- le montant des échéances ;
- le versement d
‘’un acompte.
Retenez que ce plan suspend vos obligations envers l’administration : son non-respect, ou celui d’autres obligations fiscales, rend vos dettes immédiatement exigibles !
2. La remise gracieuse d’impôt
Malheureusement, il se peut que le délai de paiement de l’impôt ne soit pas suffisant pour vous permettre d’honorer vos obligations.
Dans ce cas, vous avez la possibilité de solliciter une remise gracieuse d’impôt. Celle-ci est « gracieuse », car votre demande est effectuée en dehors de tout contentieux : vous ne venez ni contester le montant de votre impôt ni le fait de devoir le payer, vous demandez simplement à l’administration une réduction de son montant, au vu de vos difficultés de paiement.
A cet égard, il est à noter que toute demande liée à des difficultés de paiement sera examinée d’abord sous l’angle de l’octroi d’un délai de paiement de l’impôt.
En effet, une remise d’impôt est normalement réservée aux contribuables les plus démunis qui se trouvent dans l’impossibilité absolue de régulariser leur situation, même avec des délais de paiement de l’impôt.
2.1. Quels impôts sont concernés par la remise gracieuse de l’impôt ?
On parlera de remise lorsque la totalité des impositions sont abandonnées ou de modération lorsque la remise ne sera que partielle.
L’administration peut accorder une « remise » totale ou partielle sur :
- les impôts directs (impôts sur le revenu, impôt sur les sociétés et impôts locaux) ;
- les amendes fiscales ;
- les majorations d’impôts.
2.2. Comment demander une remise gracieuse ?
De la même manière que pour le délai de paiement de l’impôt, vous pouvez formuler votre demande en ligne, via la messagerie sécurisée, auprès du guichet de votre centre des impôts ou par courrier.
Pour permettre à l’administration d’apprécier votre situation, il est recommandé d’accompagner votre demande du formulaire 4805-AP-SD, ainsi que des pièces justificatives correspondantes.
Vous devrez, comme indiqué plus haut, soigner votre dossier pour démontrer que votre situation nécessite la bienveillance de l’administration, notamment en montrant que vos difficultés ne sont pas de votre fait.
2.3. Réponse de l’administration à votre demande de remise gracieuse de l’impôt
L’administration dispose de 2 mois pour répondre à votre demande de remise gracieuse de l’impôt, délai pouvant atteindre 4 mois, en cas de demande complexe.
Elle peut soit :
- rejeter votre demande ;
- vous accorder une remise ;
- vous accorder une remise sous conditions, qui seront alors détaillées dans sa décision.
Une fois les 2 mois écoulés, et si vous n’avez pas obtenu de réponse de l’administration, votre demande est considérée comme rejetée. Si vous n’êtes pas satisfait des suites données à votre demande, un recours est possible.
3. Les transactions
La transaction ne concerne que les amendes fiscales et les pénalités non définitives.
Elle consiste à faire des concessions réciproques : le contribuable redevable s’engage, par exemple, à payer une certaine somme d’argent et à ne pas entamer de procédure contentieuse. En échange l’administration fiscale consent à réduire le montant des pénalités qu’elle exigeait au départ.
Il s’agit d’un moyen plus technique et plus ciblé pour obtenir une réduction de la dette fiscale. Pourquoi ? Parce que seules les amendes et les pénalités sont concernées. Cela signifie que l’impôt principal auquel se rattachent ces amendes et pénalités ne peut pas faire l’objet d’une transaction.
Notez que s’il est conseillé de confier vos intérêts fiscaux à des professionnels, ce conseil s’applique à plus forte raison à la transaction du fait de sa spécificité !
Toute l’équipe KPMG se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches fiscales.
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Cabinet d’expertise comptable KPMG TPE/PME Bureaux
Sources :
- Article impots.gouv.fr « Délai de paiement » pour les particuliers
- Article impots.gouv.fr mis à jour au 1er mars 2019 « Délais de paiement » pour les professionnels
- Articles L247 et suivants du Livre des procédures fiscales
- BOI-CTX-GCX-10-30-30-10-20120912
- Article service-public.fr du 1er janvier 2023 : « Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse »
- Article service-public.fr du 5 décembre 2022 : « Demander un délai de paiement pour payer ses impôts »
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