E-invoicing vs e-reporting de la facturation électronique : de quoi s’agit-il ?
Publié le 12 Juin 2023
Temps de lecture : 6mn
Fiscalité, Juridique
L’expression « facturation électronique » est un terme générique qui recouvre, en réalité, deux obligations. D’une part, une obligation de facturation électronique et de transmission des données de facturation (dite « e-invoicing »). D’autre part, une obligation de transmission des données de transaction et des données de paiement (dite « e-reporting »). Explications
Facturation électronique et « e-invoicing » : de quoi parle-t-on ?
L’obligation de facturation électronique (« e-invoicing ») concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA.
Elle porte sur les achats / ventes de biens et / ou les prestations de service réalisées entre entreprises établies en France (B2B). Et ce, dès lors qu’il s’agit d’opérations réalisées sur le sol français ou présumées comme telles (on parle d’opérations « domestiques »).
En pratique, sont concernées :
- les livraisons de biens ou prestations de services effectuées pour un assujetti à la TVA et qui ne sont pas exonérées en vertu de dispositions particulières ;
- les livraisons aux enchères publiques de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité.
Dans le cadre de cette réforme, une facture électronique est une facture « émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée (XML) ».
Et plus concrètement, que faut-il faire ?
Vous devrez émettre les factures dans un format adéquat : CII, UBL ou format mixte.
L’émission, la transmission et la réception des factures électroniques se fera, au choix de l’entreprise, soit par l’intermédiaire du portail public de facturation (Chorus Pro), soit par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
Notez que si vous êtes soumis à l’obligation de facturation électronique, certaines données relatives aux mentions figurant sur les factures seront communiquées à l’administration fiscale par le portail public de facturation.
Si vous faites le choix de passer par une PDP, cette plateforme se chargera d’extraire les données en question. Elle les transmettra ensuite à Chorus Pro, qui les fera ensuite remonter à l’administration fiscale.
À compter du 1er septembre 2026, 24 données correspondant aux mentions sur les factures devront impérativement être transmises, dont le numéro SIREN, le cas échéant l’option pour le paiement de la taxe d’après les débits, etc. Concernant les 8 données supplémentaires qui seront à transmettre dans un second temps, le calendrier n’a pas encore été défini et sera précisé ultérieurement.
Vous devrez déposer vos factures sur la plateforme choisie. Cela doit se faire au fur et à mesure, aucun délai n’étant imparti par la loi. En revanche, il est d’ores et déjà prévu que les PDP devront transmettre les données extraites au portail public de facturation dans les 24 heures qui suivent le dépôt de la facture.
Facturation électronique et « e-reporting » : de quoi parle-t-on ?
Le « e-reporting » est une obligation qui vient compléter l’obligation de facturation électronique (« e-invoicing »).
Schématiquement, il s’agit d’une obligation de transmission de certaines données à l’administration fiscale : données de transaction et données de paiement.
L’obligation de transmission des données de transaction concerne les opérations dites « B2C » réalisées par un assujetti à la TVA établi en France avec des clients particuliers. Elle concernera aussi les opérations « non domestiques », c’est-à-dire celles réalisées hors du territoire français (livraisons intracommunautaires, exportations, etc.).
L’obligation de transmission des données de paiement est un peu plus restreinte puisqu’elle porte uniquement sur les opérations relevant de la catégorie des prestations de services concernées par le « e-reporting » ou le « e-invoicing », à l’exception de celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur.
Dans le cadre de cette obligation de « e-reporting », vous devrez , là encore, transmettre certaines données à l’administration fiscale par le portail public de facturation, soit directement (si vous avez choisi cette plateforme), soit après leur transmission par une PDP dans un fichier structuré codé XML.
Quels délais pour la transmission des données ?
Vous devrez communiquer les données de transaction à une fréquence qui dépend du régime d’imposition de TVA de l’entreprise, au moins :
- 3 fois par mois pour celles soumises au régime réel normal mensuel d’imposition :
- au plus tard le 20 du mois, pour les opérations réalisées entre le 1er et le 10 du mois ;
- au plus tard le 30 du mois, pour les opérations réalisées entre le 11 et le 20 du mois ;
- au plus tard le 10 du mois suivant, pour les opérations réalisées après le 21 du mois ;
- 1 fois par mois pour celles soumises au régime réel normal trimestriel d’imposition, dans un délai de 10 jours suivant le dernier jour du mois faisant l’objet de la transmission ;
- 1 fois par mois pour celles soumises au régime simplifié d’imposition : entre le 25 et le 30 du mois suivant le mois faisant l’objet de la transmission ;
- 1 fois tous les 2 mois pour les bénéficiaires de la franchise en base de TVA, entre le 25 et le 30 du mois suivant les 2 mois faisant l’objet de la transmission.
Quant aux données de paiement, vous devez les communiquer au moins :
- 1 fois par mois, pour les entreprises soumises au régime réel normal ou au régime simplifié d’imposition ;
- dans un délai de 10 jours suivant la fin du mois faisant l’objet de la transmission pour les assujettis soumis au régime réel normal mensuel ou trimestriel ;
- entre le 25 et le 30 du mois suivant le mois faisant l’objet de la transmission pour les assujettis soumis au régime simplifié d’imposition ;
- 1 fois tous les 2 mois, pour les bénéficiaires de la franchise en base de TVA, entre le 25 et le 30 du mois suivant les 2 mois faisant l’objet de la transmission.
Facturation électronique en France : une combinaison de « e-reporting » et de « e-invoicing »
Vous l’aurez compris, le modèle de facturation électronique mis en place en France, qui combine « e-reporting » et « e-invoicing », n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît… d’autant qu’il ne s’agit pas nécessairement de dispositifs alternatifs. Si vous réalisez des opérations B2B, ainsi que des opérations B2C, vous devrez respecter l’intégralité des nouvelles obligations résultant de la réforme.
Il est donc important (et même nécessaire) de vous rapprocher de votre conseil habituel, qui vous aidera à qualifier la nature de votre activité (natures des opérations, qualité des clients, etc.), qui vous conseillera dans le choix d’une plateforme (Chorus Pro ou PDP), et qui vous aidera à chiffrer précisément le coût de cette réforme, qu’il s’agisse de faire évoluer votre CRM de facturation ou d’investir dans un tout nouvel outil, de former les collaborateurs amenés à travailler le sujet, etc.
Sources :
- Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
- Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
- Foire aux questions impôts.gouv.fr
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