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Focus sur le service d’accompagnement fiscal des PME

Publié le 12 Sep 2023

Temps de lecture : 3mn

Fiscalité

Vous dirigez une PME et les questions fiscales liées à votre activité présentent, potentiellement, un enjeu financier élevé… Avez-vous pensé à faire appel au service d’accompagnement fiscal des PME pour sécuriser vos opérations ?

Service d’accompagnement fiscal des PME : de quoi s’agit-il ?

Le service d’accompagnement fiscal des petites et moyennes entreprises (PME) a pour mission d’aider gratuitement les entreprises qui le sollicitent à sécuriser leurs déclarations fiscales, notamment lorsqu’elles sont sources d’enjeux financiers importants et de risques élevés.

Concrètement, si vous souhaitez en bénéficier, il vous appartiendra d’interroger l’administration sur la problématique rencontrée. Après étude de votre dossier, elle vous apportera une réponse écrite, que l’on appelle techniquement un « rescrit ».

Cette réponse lui est opposable, c’est-à-dire qu’elle devra s’en tenir à son analyse sur la question posée et ne pourra donc pas vous redresser sur ce point à l’occasion d’un contrôle ultérieur. Attention toutefois, cette règle n’est pas absolue ! Le rescrit sera caduc et donc, ne viendra pas lier l’administration, dans les hypothèses suivantes :

  • au moment de votre demande vous n’avez pas communiqué à l’administration tous les éléments lui permettant de vous répondre en pleine connaissance de cause. Dans cette hypothèse, sa réponse étant « biaisée » dès l’origine, elle ne peut pas lui être opposable ;
  • votre situation a changé entre le moment du rescrit et le moment du contrôle ;
  • la réglementation a changé entre le moment du rescrit et le moment du contrôle.

Si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations, tout n’est pas perdu : vous pouvez toujours demander à l’administration d’actualiser sa réponse, en saisissant à nouveau le service d’accompagnement fiscal.

De même, sachez que si vous êtes en désaccord avec la solution rendue par l’administration, vous pouvez demander un second examen du rescrit.

En outre, le service d’accompagnement fiscal des PME est aussi compétent pour clarifier certains sujets fiscaux qui pourraient vous interroger. Plus simplement, si vous sollicitez ce service, il pourra examiner votre situation et soulever des sujets fiscaux dont le traitement mérite d’être clarifié au regard des conséquences qu’ils pourraient avoir pour votre entreprise et ce, quand bien même vous ne les auriez pas vous-même identifiés.

Dans cette situation, le service analysera le droit applicable et pourra également être force de proposition en vous détaillant les différentes options fiscales qui s’offrent à vous.

En tout état de cause, notez que l’aide apportée par le service d’accompagnement fiscal des PME peut être ponctuelle ou s’inscrire dans la durée.

Vous l’aurez compris, parce que les enjeux financiers pour votre entreprise peuvent être importants, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre expert-comptable afin qu’il vous conseille et vous aide à préparer au mieux votre demande d’accompagnement.

Retenez que l’administration est tenue au respect du secret professionnel et que les documents que vous lui communiquez dans le cadre de l’’accompagnement fiscal ne peuvent pas être utilisés pour un contrôle fiscal.

Pour autant, vous attirez nécessairement l’attention de l’administration sur la situation de votre entreprise et, par ricochet, sur la vôtre. D’où l’importance de vous faire accompagner dans cette démarche par votre conseil habituel…

Service d’accompagnement fiscal des PME : comment en bénéficier ?

Le service d’accompagnement fiscal des PME n’est pas ouvert à toutes les entreprises.

Il est réservé à celles qui remplissent les conditions suivantes :

  • être une PME au sens du droit de l’Union européenne, c’est-à-dire employer moins de 250 salariés et avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€ ;
  • être à jour de ses obligations fiscales ;
  • ne pas avoir fait l’objet de pénalités pour manquement intentionnel au cours des 3 années précédentes. Notez toutefois que pour l’appréciation du respect de cette condition, les manquements qui ont fait l’objet d’une régularisation spontanée de la part de l’entreprise ou ceux pour lesquels elle a bénéficié d’un dégrèvement ne sont pas pris en compte.

Pour entrer en relation avec le service d’accompagnement fiscal des PME, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises (SIE).

Pour information, et jusqu’à récemment, ce service était uniquement installé dans les Directions régionales des finances publiques et dans la direction des Hauts-de-Seine (pour la région Ile-de-France).

Afin de le rendre plus accessible, il est déployé, depuis le 15 mai 2023, au sein de 36 Directions départementales des finances publiques .

Sources :

Bénéficier de l’accompagnement fiscal KPMG Pulse dédié aux PME, TPE, TPI et aux micro-entreprises.