Hausse des prix du gaz et de l’électricité : l’État au secours des entreprises

Publié le 09 Fév 2023

Temps de lecture : 6mn

Conseil

Avec la hausse des prix de l’énergie, pouvoir payer la facture de gaz ou d’électricité est devenu un enjeu majeur ces derniers mois. Ces nouveaux coûts pouvant s’avérer fatals pour beaucoup d’entreprises, notamment pour les boulangeries dont les difficultés sont particulièrement criantes, l’État a mis en place différentes aides financières.

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La baisse de la TICFE

En 2023, les entreprises vont encore pouvoir bénéficier de la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité. Les entreprises n’ont aucunes démarches à faire.

La TICFE est fixée à son minimum légal européen, soit 0,5 € / MWh. Il s’agit du seul mécanisme appliqué automatiquement, sans aucune formalité préalable.

Gaz et électricité : le bouclier tarifaire

Ce dispositif permet donc de plafonner, pour 2023, la hausse du prix du gaz et de l’électricité à 15 % en moyenne par rapport à 2022. De plus, le bouclier tarifaire sur l’électricité concerne maintenant les TPE remplissant les 3 conditions cumulatives suivantes :

avoir un effectif de moins de 10 salariés ;
réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros ;
avoir un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Les TPE qui souhaitent en bénéficier doivent remplir et transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité à leur fournisseur d’énergie. Ce dernier recevra l’aide de l’État et la répercutera directement sur les factures des entreprises.

Le tarif garanti

Les TPE ayant renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé (et donc du bouclier tarifaire) peuvent, depuis le début de l’année 2023, demander l’application d’une mesure de plafonnement. Ce dispositif permet de garantir aux TPE qu’elles ne paieront pas plus de 280 € / MWh en moyenne leur électricité pour 2023.

Pour prétendre à ce plafonnement, elles doivent transmettre une l’attestation sur l’honneur à leur fournisseur d’électricité.

L’amortisseur électricité

L’amortisseur électricité est un mécanisme à destination des PME et des TPE non éligibles au bouclier tarifaire.

Dans le cadre de ce dispositif particulier, l’État prend donc en charge sur la moitié du volume d’électricité consommé l’écart entre le prix prévu au contrat et 180 € / MWh.

Comme pour le bouclier tarifaire, l’entreprise qui souhaite en bénéficier doit remplir et transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité à son fournisseur.

Cette aide prend la forme d’une réduction directement appliquée sur la facture d’électricité.

Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

A noter : il est important de respecter le calendrier du Gouvernement, sous peine de passer à côté de cette aide.

À titre d’exemple, vous devez envoyer vos demandes portant sur les mois de septembre et d’octobre 2022 avant le 28 février 2023. Celles pour les mois antérieurs ne sont plus traitées, à l’exception :

des régularisations relatives aux dépenses d’énergie, pour la période comprise entre mars 2022 et décembre 2022 ;
du cas de la chaleur ou du froid produits à partir de gaz naturel ou d’électricité, pour la période comprise entre mars 2022 et août 2022.

Dans ces 2 cas particuliers, vous devrez déposer vos demandes d’aides avant le 31 décembre 2023.

Le guichet d’aide au paiement est le dispositif le plus complexe. Peuvent recourir à ce système les entreprises :

personne physique ou morale de droit de privé ;
créées avant le 1^er décembre 2021 ;
qui ne sont pas en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
qui n’ont pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement ; précisons d’ores-et déjà que ne sont pas prises en compte les dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500 € ni celles dont l’existence ou le montant font l’objet, au 1^er avril 2022, d’un contentieux toujours en cours ;
ayant subi une augmentation d’au moins 50 % du prix de l’énergie pendant la période concernée par la demande d’aide par rapport au prix moyen de 2021.

Les associations peuvent également en bénéficier, à condition d’être assujetties aux impôts commerciaux ou d’employer au moins un salarié.

Le cas échéant, ce guichet d’aide s’appliquera après le dispositif de l’amortisseur électricité.

Comme en 2022, 3 niveaux d’aides existent et s’appliquent en fonction de la situation de l’entreprise.

L’aide plafonnée à 4M euros

L’entreprise qui vise cette aide doit avoir des dépenses d’énergie, pendant la période couverte par la demande, représentant plus de 3 % de son chiffre d’affaires sur la même période en 2021.

Le montant de l’aide correspondra à 50 % du différentiel entre la facture 2021, majorée de 50 %, et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.

Pour conclure, cette aide a un plafond de 4 M€, en prenant en compte les autres aides (notamment l’amortisseur électricité).

L’aide plafonnée à 50M euros

Pour bénéficier de cette aide renforcée, l’entreprise doit justifier :

soit d’une dépense en énergie au titre de l’année 2021 d’au moins 3 % de son chiffre d’affaires 2021 ;
soit d’une dépense en énergie au cours du premier semestre 2022 d’au moins 6 % de son chiffre d’affaires réalisé au cours de ce même semestre.

Néanmoins, les conditions d’éligibilité sont plus strictes car l’entreprise doit :

avoir subi une augmentation de ses coûts d’énergie supérieure ou égale à 40 % de son excédent brut d’exploitation. Dans ce cas l’aide sera égale à 65 % du différentiel entre la facture 2021, majorée de 50 %, et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation de 2021 ;
ou avoir un excédent brut d’exploitation négatif. Dans ce cas, l’aide sera égale à 65 % du coût éligible total de la période éligible considérée, dans la limite où l’excédent brut d’exploitation gaz reste négatif.

Cette aide a un plafond à 50 M€, en prenant en compte les autres aides.

L’aide plafonnée à 150M euros

Ce dernier volet concerne les entreprises appartenant à un secteur exposé à un risque de fuite de carbone. Une annexe du décret instituant ce dispositif énumère limitativement les secteurs concernés. On peut citer les entreprises du secteur de la métallurgie, les fabricants de produits chimiques, d’engrais, de matériaux de constructions, de textiles, etc.

Les conditions sont les mêmes que celles applicables dans le cadre de l’aide plafonnée à 50 M€. L’aide sera égale :

soit à 80 % du différentiel entre la facture 2021, majorée de 50 %, et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation de 2021 ;
soit en cas d’excédent brut d’exploitation négatif, au coût éligible total de la période éligible considérée, dans la limite où l’excédent brut d’exploitation gaz reste négatif.

Dans les trois hypothèses, les demandes sont à déposer, par voie électronique, sur le site impôts.gouv.fr. . L’aide sera directement versée sur le compte bancaire renseigné par l’entreprise.

Comme vous pouvez le constater, ce dispositif est particulièrement complexe. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseil habituel, plus à même de vérifier l’éligibilité de votre entreprise. Il vous assistera dans vos démarches.

Gaz et électricité : les mesures diverses pour les TPE et PME

Les TPE et les PME peuvent en complément demander :

l’étalement de leurs factures d’énergie auprès de leur fournisseur ;
un report de paiement de leurs impôts et de leurs cotisations sociales.

Pour aller plus loin, consultez notre article sur le plan de sobriété énergétique et les outils pour accompagner les entreprises.