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Investir dans une entreprise et profiter d’une réduction d’impôt : c’est possible ?

Publié le 16 Mai 2024

Temps de lecture : 4mn

Fiscalité

Vous envisagez de diversifier vos investissements et de favoriser le développement d’une « startup » ? Un projet qui présente de nombreux avantages, notamment fiscaux.

Pourquoi ? Parce que toutes conditions remplies, un investissement dans une PME donne droit à un avantage fiscal : la réduction d’impôt dite « IR-PME ». Explications.

Sommaire

1. Réduction impôt IR-PME : sous quelles conditions ? 

Un contribuable qui souscrit en numéraire au capital d’une société peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu dite « IR-PME », également appelée « réduction d’impôt Madelin »

Toutefois, pour que cette réduction d’impôt soit applicable de nombreuses conditions doivent être remplies par les contribuables, les souscriptions et les sociétés bénéficiaires de ces souscriptions.  

Les contribuables bénéficiaires 

Ainsi, cet avantage fiscal profite aux personnes physiques  domiciliées fiscalement en France qui souscrivent au capital de sociétés éligibles, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. 

Néanmoins, il est impératif que ces personnes physiques prennent l’engagement de conserver les titres (parts sociales ou actions) reçus en contrepartie de la souscription jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. 

Les souscriptions concernées 

Le bénéfice de la réduction d’impôt est réservé aux versements effectués au titre de souscriptions en numéraire répondant à certaines conditions.  

Ces conditions tiennent à la nature des souscriptions, à leur forme, à la qualité des souscripteurs, à l’absence de garantie ou contrepartie, ainsi qu’à l’absence de remboursement des apports dans les 12 mois précédant l’opération. 

Les sociétés éligibles 

Pour les versements afférents aux souscriptions effectuées à partir du 1er janvier 2016, la société bénéficiaire de la souscription doit réunir un ensemble de conditions.  

Ces dernières sont nombreuses et tiennent notamment à la taille de la société, à sa santé économique, à son activité, à son absence de cotation, à la localisation de son siège social, à son régime fiscal, à un effectif salarié minimum, à la composition de ses actifs et au plafond des versements reçus.  

Par ailleurs, des conditions supplémentaires sont exigées des sociétés holdings animatrices de leur groupe.  

Enfin, sous réserve du respect de certaines conditions spécifiques, notez que la réduction d’impôt est également accordée pour la souscription au capital des entreprises d’utilité sociale ou, depuis le 1er janvier 2024, de jeunes entreprises innovantes.  

2. Réduction IR-PME : quel avantage fiscal ?

Le montant de la réduction d’impôt est égal à 18 % des versements effectués au titre des souscriptions au capital des sociétés éligibles, dans la limite d’un double plafond. 

Ce taux est, toutefois, majoré pour les versements effectués au cours de certaines périodes ou lorsque les souscriptions sont réalisées au capital de jeunes entreprises innovantes. 

Schématiquement, le double plafonnement fonctionne de la manière suivante :

1re limite : 

Le montant des versements retenu pour le calcul de la réduction d’impôt est soumis à un plafond annuel, fixé en fonction de la situation de famille du souscripteur.  

Ainsi, le montant des souscriptions retenu pour le calcul de la réduction d’impôt est limité à : 

  • 50 000 € / an pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées ; 
  • 100 000 € / an pour les couples mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune. 

Le montant des versements supérieur à cette 1re limite ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des 4 années suivantes, dans les mêmes limites. 

2e limite :  

La réduction d’impôt IR-PME est prise en compte dans le cadre du plafonnement global des avantages fiscaux. Autrement dit, le total des avantages fiscaux parmi lesquels compte la réduction d’impôt IR-PME, ne saurait procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 10 000 €.   

Toutefois, le montant de la réduction d’impôt qui excède le plafond global des avantages fiscaux peut être reporté sur l’impôt sur le revenu dû, au titre des années suivantes, jusqu’à la cinquième incluse. 

3. Réduction  IR-PME : quelles obligations déclaratives ? 

Tant les sociétés que les contribuables sont soumis à des obligations déclaratives.  

Ainsi, toutes les sociétés bénéficiaires des souscriptions doivent établir un document justificatif permettant aux souscripteurs de bénéficier de la réduction d’impôt. 

Les contribuables, quant à eux, doivent être en mesure d’attester de la réalité de la souscription leur ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt, d’une part, et de la durée de détention des titres, d’autre part. 

Enfin, il est à noter que les sociétés holdings sont soumises à des obligations d’information spécifiques.  

4. Réduction IR-PME : une remise en cause possible ?

Le bénéfice de la réduction d’impôt peut être remis en cause, sauf circonstances particulières, en cas de non-respect de certaines conditions.  

Concrètement, la remise en cause consistera, dans la majorité des cas, en une reprise au titre de l’année au cours de laquelle le contribuable ou la société cesse de respecter la condition concernée. 

Enfin, il est également important de noter que cette réduction d’impôt ne peut pas s’appliquer à la fraction des versements effectués au titre des souscriptions ayant donné lieu à certains autres régimes de faveur. 

Sources :