Loi de finances rectificative pour 2022 et Loi pouvoir d’achat : les principales mesures

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français face à la hausse de l’inflation, plusieurs mesures en faveur des salariés, ont été adoptées durant l’été 2022.

Parmi les nouveautés, un certain nombre d’entre elles peuvent être mises en œuvre au niveau de l’entreprise rapidement.

Voici un passage en revue de ces mesures.

La prime de partage de la valeur

La prime de partage de la valeur est l’une des mesures phare de cet été.
Elle succède à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) mise en place depuis 2018.

La prime de partage de valeur, dans sa nouvelle version, est une mesure pérenne qui permet, sous certaines conditions et dans certaines limites, de verser aux salariés une prime exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales.

Comme la PEPA, la prime de partage de la valeur est facultative pour les employeurs.
Peuvent en bénéficier, quel que soit leur niveau de rémunération, sous certaines conditions :

• Les salariés ;
• Les agents publics relevant de l’établissement public ;
• Les intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice attribuant une prime à ses salariés ;
• Les travailleurs handicapés bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide à l’emploi au sein d’un ESAT.

Pour verser la prime, il est indispensable de :

• Soit conclure un accord collectif au niveau de l’entreprise ou du groupe ;
• Soit établir une décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE s’il existe.

Son montant reste au choix de l’employeur. Mais il peut être modulé en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective durant l’année écoulée ou de la durée du travail prévue au contrat de travail et de l’ancienneté.

Cette prime conserve l’avantage d’être exonérée de cotisations sociales dans les limites suivantes :

• Exonération à hauteur de 3 000€ par an et par bénéficiaire ;
• Exonération portée à 6 000€ par an et par bénéficiaire lorsque :
  o l’entreprise soumise à l’obligation de mise en place de la participation, est dotée d’un accord d’intéressement ;
  o l’entreprise non soumise à l’obligation de mise en place de la participation, est dotée d’un accord d’intéressement ou de participation ;
  o l’employeur est un Esat et la prime est versée aux travailleurs handicapés;
  o l’employeur est une association ou fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général et habilitée à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt.

La somme ainsi versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG-CRDS et de forfait social, sauf pour les bénéficiaires dont la rémunération est supérieure ou égale à 3 fois la valeur du smic annuelle.

Les mesures valorisant le travail

Deux mesures spécifiques visent à alléger le coût du travail lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires.

En premier lieu, la déduction patronale forfaitaire, jusqu’alors réservée aux seuls employeurs de moins de 20 salariés, est désormais étendue aux employeurs occupant jusqu’à 249 salariés.

En effet, depuis le 1er octobre 2022, la rémunération des heures supplémentaires et des jours de repos auxquels les salariés en forfait jours renoncent bénéficie d’une déduction de cotisations patronales.

Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales s’élève à 1€50 par heure supplémentaire effectuée à compter du 1er octobre 2022 et de 10,50€ par jour supplémentaire travaillé au-delà de 2018 pour les salariés en forfait jours.

Pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés, le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales s’élève à 50 centimes par heure supplémentaire effectuée à compter du 1er octobre 2022.

Pour les salariés en convention de forfait en jours, il sera de 3,50 € par jour supplémentaire travaillé au-delà de 218 jours par an.

En second lieu, à la faveur des salariés, la limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires pour les heures accomplies à compter du 1er janvier 2022 est revue à la hausse.

Jusqu’à présent fixée à 5 000€, elle s’établit désormais à 7 500€ par an.

Une dernière mesure permet de convertir du temps de repos en argent : la monétisation des jours de réduction du temps de travail (RTT).

Cette nouveauté offre la possibilité aux salariés, avec l’accord de leur employeur, de renoncer à toute ou partie des journées ou demi-journées de RTT acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

En contrepartie de cette renonciation, les salariés perçoivent une rémunération majorée au moins égale aux taux de majoration applicables aux heures supplémentaires dans l’entreprise.

Intéressement et épargne salariale

Pour faciliter la diffusion de l’intéressement, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit plusieurs mesures, parmi lesquelles :

• le relèvement de la durée maximale de l’intéressement ;

• et l’élargissement de la possibilité de mettre en place l’intéressement par décision unilatérale de l’employeur aux entreprises de moins de 50 salariés.

Les procédures de contrôle des dispositifs d’épargne salariale sont également modifiées pour gagner en efficacité et un nouveau déblocage exceptionnel de l’épargne salariale est temporairement autorisé.

Concernant ce dernier point en particulier, la loi instaure un nouveau cas de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, pour les sommes attribuées avant le 1er janvier 2022, pour financer l’acquisition de biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services dans la limite de 10 000€ nets de prélèvements sociaux et ce jusqu’au 31 décembre 2022. Il doit être procédé au déblocage en une seule fois.

L’employeur doit informer les bénéficiaires de ce nouveau droit à déblocage au plus tard le 16 octobre 2022. L’organisme gestionnaire des fonds ou, à défaut, l’employeur doit déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées en application de ce dispositif.

Titres-restaurant et indemnités repas

Afin de donner un coup de pouce à la consommation, la limite de l’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales de la contribution de l’employeur aux titres restaurant émis du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 est portée à 5,92 euros par titre.

A compter du 1er septembre, le plafond d’exonération des indemnités versées par les employeurs à leurs salariés contraints d’engager des dépenses supplémentaires de nourriture est également revalorisé par application d’un coefficient déterminé par arrêté (à paraitre).

Frais de transport domicile – lieu de travail

En dernier lieu, voici un tour d’horizon des mesures visant, notamment, à favoriser la mobilité douce tout en soutenir le pouvoir d’achat des salariés.

Prime transport et forfait mobilité durable

La limite d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations, en cas de versement de la prime transport et/ou du forfait mobilités durables est revalorisée de 500€ à 700€ , dont 400€ maximum pour les frais de carburant (au lieu de 200€) pour les années 2022 et 2023.

La loi assouplit également, au titre de l’année 2022 et de l’année 2023, les conditions d’éligibilité à la prime transport.

Abonnement aux transports publics

La prise en charge de l’employeur des abonnements aux transports en commun au-delà de la prise en charge obligatoire de 50% bénéficie de l’exonération sociale et fiscale applicable à la participation obligatoire, dans la limite de 25% du prix de ces titres pour les années 2022 et 2023.

En résumé, l’employeur peut alors bénéficier sur sa prise en charge de l’abonnement d’une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’à 75% de la valeur du titre.

En outre, en cas de cumul entre la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics et forfait mobilités durables, le plafond d’exonération sociale et fiscale des sommes versées par l’employeur est relevé de 600€ à 800€ à compter de l’imposition des revenus 2022.

Enfin, la loi lève l’interdiction du cumul entre la « prime transport » et la prise en charge obligatoire de 50 % du coût des abonnements à des transports publics, au titre des années 2022 et 2023.

N’hésitez pas à contacter nos services pour être accompagné dans la mise en place de chacune de ces mesures.