Retards de paiement interentreprises: quels recours mobiliser ?

Retard de paiement : de quoi s’agit-il ?

La notion de « retard de paiement » est une terminologie juridique qui renvoie à celle de la gestion des délais de paiement entre entreprises.

Pour déterminer si vous faites face à un retard de paiement et donc, si vous devez agir, il est important de reprendre le contrat qui vous lie à votre client.

À ce stade, deux hypothèses peuvent se rencontrer :

• soit vous n’avez convenu d’aucun délai de paiement ;
• soit un délai de règlement est prévu.

Lorsqu’aucun délai n’est prévu, la loi prévoit que vous devez obtenir le paiement de votre facture au plus tard le 30e jour du mois suivant la réception de la marchandise ou l’exécution de la prestation.

En revanche, si vous avez convenu d’un délai « conventionnel » de règlement de la facture, sachez que celui-ci ne peut pas dépasser 60 jours après la date d’émission de la facture ou à titre dérogatoire et au choix des parties :

• 45 jours fin de mois après la date d’émission de la facture ;
• 90 jours, à compter de la date d’émission de la facture, pour les achats effectués en franchise de TVA par les entreprises de négoce dites de « grand export ».

A noter que les délais dérogatoires précités ne sont possibles qu’à condition qu’ils soient expressément stipulés par contrat et qu’ils ne constituent pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

Le contrat peut également prévoir un paiement comptant, qui rend le paiement obligatoire le jour de la livraison du bien ou à la réalisation de la prestation de service, ou encore le paiement à réception, qui correspond à un délai de paiement d’au moins une semaine, temps de réception de la facture compris.

Il est important de préciser que les professionnels d’un même secteur d’activité, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire certains délais de paiement fixés par la loi, notamment le délai maximum conventionnel de 60 jours. Des accords peuvent être conclus à cet effet par leurs organisations professionnelles.

Que faire en cas de retard de paiement ?

Maintenant que vous savez identifier un retard de paiement, que pouvez-vous faire si vous y êtes confronté ?

Comme indiqué en préambule, vous pouvez choisir de mettre en œuvre des recours amiables ou judiciaires. Mais, avant tout, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre expert-comptable qui, au fait de la situation de votre entreprise, sera le plus à même de vous conseiller sur la marche à suivre.

Retard de paiement : les recours amiables

L’anticipation : c’est la clé qui permet d’éviter, au moins en partie, les retards de paiement. Comment ? En mettant en place un suivi régulier de la facturation. Pour cela, KMPG peut vous aider, en mobilisant ses talents dans le cadre de la prestation spécifique d’accompagnement gestion et conseil RH.

Ce suivi doit vous permettre de connaître les habitudes de paiement de vos clients, pour déterminer la nature des actions à mettre en place.

Si malgré tout, vous constatez un impayé, il est important de contacter rapidement votre client : cette action peut permettre de connaître les causes du retard (oubli, négligence, etc.) et ainsi, de débloquer rapidement la situation.

Si cela ne donne rien, vous allez devoir commencer à constituer un dossier pour rassembler les pièces justificatives attestant du non-paiement de la facture. Ensuite, vous pourrez envoyer un courrier de relance.

Passé le 1er contact et la relance, si votre facture demeure impayée et que vous n’avez pas convenu avec votre client de délais de paiement supplémentaires, il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) le mettant en demeure de payer sa dette.

Après toutes ces actions, si l’impayé subsiste, vous allez devoir envisager une action en justice.

Attention ! Rappelez-vous qu’entre professionnels, la prescription est de 5 ans : cela signifie qu’au-delà de ce délai, votre créance sera prescrite et vous ne pourrez plus en obtenir le paiement.

Retard de paiement : les recours judiciaires

Il existe deux procédures judiciaires qui peuvent vous permettre d’obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues :

• l’injonction de payer ;
• le référé-provision.

L’injonction de payer

Cette procédure concerne :

• les créances contractuelles dont le montant est déterminé par le contrat ;
• celles résultant de l’acceptation du tirage, de l’endossement ou de l’aval d’une lettre de change ;
• la souscription, l’endossement ou l’aval d’un billet à ordre ;
• l’acceptation de la cession de créance transférée par bordereau Dailly.

Pour mettre en œuvre cette procédure, vous allez devoir saisir le Tribunal de commerce si votre créance est de nature commerciale.

À défaut, vous devrez saisir le Tribunal judiciaire.

Le référé-provision

Cette procédure permet d’obtenir une décision judiciaire « rapide » (dans un délai d’un mois environ), ainsi que le versement d’une provision sur les sommes dues, dès lors que l’existence de la créance n’est pas sérieusement contestable.

Pour la mettre en œuvre, vous devrez assigner votre client devant un juge des référés, tel le président du Tribunal de commerce ou le président du Tribunal judiciaire.

Retard de paiement : un projet de règlement européen à suivre

Le 12 septembre 2023, le Parlement européen a publié un projet de règlement européen visant à renforcer la lutte contre les pratiques de retard de paiement dans les transactions commerciales.

Cette proposition reprend une grande partie de la directive européenne actuellement applicable en la matière, mais avec quelques modifications notables :

• un délai de paiement maximal unique de 30 jours est introduit pour toutes les transactions commerciales ;
• il est prévu une meilleure protection des sous-traitants dans les travaux publics de construction, qui sont particulièrement vulnérables aux retards de paiement ;
• le paiement des intérêts de retard est rendu obligatoire et automatique jusqu’au règlement de la dette ;
• les États membres devront mettre en place des autorités chargées de contrôler et d’assurer l’application stricte des règles visant à protéger les créanciers contre les mauvais payeurs ;
• les recours volontaires à des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges efficaces et indépendants, permettant un règlement plus rapide des litiges entre créanciers et débiteurs, sans nuire à leurs relations commerciales, sont favorisés.

L’ensemble des collaborateurs du cabinet KPMG se tient à la disposition des entrepreneurs pour évoquer et anticiper les conséquences de l’application future de cette proposition de règlement européen.

Sources :

• Articles L441-10 et suivants du Code de commerce
• Articles 1405 et suivants du Code de procédure civile
• Articles 834 et suivants du Code de procédure civile
• Articles 872 et suivants du Code de procédure civile
• Article 2224 du Code civil
• Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales