Transition énergétique : que prévoit la loi de finances pour 2023 ?

Transition énergétique : une démarche nécessaire

Pourquoi s’engager dans une démarche de transition énergétique ? Parce que la France, comme de nombreux autres États, doit faire face à 3 problématiques :

• la raréfaction des énergies fossiles, qui impose de faire évoluer rapidement les modes de consommation, notamment concernant le chauffage et le transport ;
• l’augmentation du coût de l’énergie, qui impacte aujourd’hui non seulement les ménages, mais aussi les entreprises ;
• la réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour le bien-être de tous.

De nombreux dispositifs ont été mis en place au fil du temps, pour tenter d’apporter des solutions à ces problématiques et surtout, pour encourager les particuliers comme les entreprises à jouer le jeu :

• une prime forfaitaire de transition énergétique (plus connue sous le nom de « MaPrimeRénov’ ») qui remplace l’ancien crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et qui, comme son nom l’indique, permet aux particuliers qui font réaliser certains travaux dans leur habitation de bénéficier d’une aide financière ;
• un éco-prêt à taux zéro : il s’agit d’un dispositif spécial qui permet à un particulier de financer la réalisation, dans sa résidence principale, de travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement ;
• un crédit d’impôt pour l’achat et la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique ;
• une interdiction de louer des logements énergivores : cette obligation sera pleinement effective d’ici quelques années et résulte de la loi « climat et résilience » ;
• la création du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) ;
• l’application d’un taux réduit de TVA à 5,5 % pour certains travaux ;
• etc.

La loi de finances pour 2023 vient apporter sa pierre à l’édifice en créant, en réactivant ou en aménageant certains dispositifs propres aux entreprises. Retour sur les principales nouveautés qui pourraient vous intéresser…

Réactivation du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments

Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments était un avantage fiscal temporaire à destination des TPE et PME, imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées d’impôt en raison de l’application de certains dispositifs particuliers (notamment liés à l’installation ou à la création d’entreprise dans certaines zones du territoire).

Pour pouvoir y prétendre, les entreprises devaient engager certains travaux d’amélioration d’efficacité énergétique, par l’intermédiaire d’un professionnel RGE (reconnu garant de l’environnement), dans les bâtiments à usage tertiaire affectés à leur activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, achevés depuis plus de 2 ans, et dont elles étaient propriétaires ou locataires.

À titre d’exemple, les travaux liés à l’acquisition et à la pose d’un système d’isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles étaient éligibles. Mais également les travaux de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, etc.

Le montant de cet avantage fiscal était fixé à 30 % des dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, dans la limite d’un plafond de 25 000 €.

La loi de finances pour 2023 vient tout simplement le réactiver. Concrètement, ce crédit d’impôt s’appliquera aux dépenses de travaux (les mêmes qu’auparavant) engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

La seule nuance à apporter concerne le plafond de 25 000 €. Il s’agit d’un plafond global qui s’applique au titre des dépenses engagées du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021 et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024.

Qu’est-ce que cela signifie ? Tout simplement que si une entreprise a atteint ce plafond au titre des dépenses engagées en 2020 / 2021, elle sera, de fait, exclue du bénéfice de l’avantage fiscal pour 2023 et 2024.

Un dispositif d’étalement d’imposition pour certaines subventions

Certaines subventions d’équipement accordées par les autorités publiques et qui servent à créer ou à acheter des immobilisations déterminées peuvent, pour le calcul de l’impôt, ne pas être comprises dans les résultats de l’exercice en cours à la date de leur attribution.

L’entreprise qui souhaite bénéficier de ce dispositif d’étalement d’imposition doit formuler une option en ce sens. Dans ce cas, les subventions en cause :

• sont rapportées aux bénéfices imposables au même rythme que celui auquel l’immobilisation est amortie, si elles sont utilisées pour créer ou acheter une immobilisation amortissable ;
• si elles sont affectées à la création ou à l’achat d’une immobilisation non amortissable :
  • elles sont rapportées par fractions égales aux bénéfices imposables des années pendant lesquelles l’immobilisation est inaliénable ;
  • ou par fractions égales aux bénéfices imposables des 10 années qui suivent celle de l’attribution de la subvention.

Désormais, ce dispositif d’étalement s’applique aussi aux sommes perçues à raison d’opérations permettant la réalisation d’économies d’énergie ouvrant droit à l’attribution de certificats d’économies d’énergies, lorsqu’elles sont affectées à la création ou à l’achat d’immobilisations… Ce qui, jusqu’à présent, n’était pas admis !

Transition énergétique : création d’une
« contribution temporaire de solidarité »

Cette contribution temporaire de solidarité, calculée au taux de 33 %, est mise en place pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Son assiette est égale à la différence entre le résultat imposable du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022 et 120% du montant moyen des résultats constatés au titre des quatre exercices précédents.

Elle frappe les entreprises qui exercent une activité en France, ou dont les bénéfices sont imposés en France au titre d’une convention internationale, ET dont le chiffre d’affaires au titre du 1er exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022 provient, pour 75 % au moins, d’activités économiques relevant des secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage.

En outre, elle n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.
Notez que cette nouvelle « taxe » est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés.

Elle doit être payée spontanément au plus tard à la date prévue pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés (IS) pour les redevables de l’IS. Pour les autres, elle doit être acquittée au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l’exercice, ou le 15 mai 2023 pour ceux qui clôturent en année civile (c’est-à-dire au 31 décembre 2022).

Transition énergétique : la TVA à la rescousse

L’un des leviers choisis par le législateur pour encourager la transition énergétique est celui de la modulation des taux de TVA… Ce qui peut constituer un argument de vente pour les professionnels…

Ainsi, le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique dorénavant aux prestations de pose, d’installation et d’entretien des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques qui :

• sont installées dans des locaux à usage d’habitation et qui sont destinées aux résidents ;
• répondent à certaines exigences techniques (fixées ultérieurement par arrêté) ;
• sont réalisées par une personne qui répond à des critères de qualification précis (définis ultérieurement par arrêté).

De même, relèvent également du taux réduit de TVA à 5,5 % les prestations de rénovation énergétique qui répondent aux conditions suivantes :

• elles sont effectuées dans des locaux achevés depuis au moins 2 ans ;
• les locaux en question sont affectés ou destinés à être affectés, à l’issue des travaux, à un usage d’habitation ;
• les prestations portent sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser de l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, par l’amélioration :
  • de l’isolation thermique ;
  • du chauffage et de la ventilation ;
  • de la production d’eau chaude sanitaire.

Un arrêté à paraître précisera la nature et le contenu des prestations, ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés par ce taux de TVA.
En conséquence, et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2024, seules les prestations de pose, d’installation et d’entretien des matériaux et équipements permettant de bénéficier de l’ancien crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) seront éligibles au taux réduit de TVA, toutes conditions par ailleurs remplies.

Rappelons pour finir que la TVA reste fixée à 20 % pour les prestations réalisées sur une période de 2 ans au plus et qui concourent à la production d’un immeuble neuf, ou à l’issue desquelles la surface plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %.

Sources :

Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023