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07 avril 2021

Dans la continuité des annonces du Président de la République, une suspension de l’accueil des élèves intervient :

  • la semaine du 5 avril pour les écoles, les collèges et les lycées
  • la semaine du 26 avril pour les collèges et les lycées

Les salariés vont donc être amenés à aménager leurs emplois du temps voire à suspendre leurs activités dans ce cadre.

Les salariés ne pouvant pas télétravailler

La règle n’a pas évolué : les salariés qui doivent s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison de la fermeture des établissements scolaires et des crèches et qui ne peuvent pas télétravailler peuvent bénéficier de l’activité partielle.

Un seul parent peut toutefois en bénéficier.

Remarque : une attestation sur l’honneur doit alors être remise à l’employeur par le salarié concerné indiquant qu’il est le seul parent demandant à bénéficier de l’activité partielle au titre de la garde de son enfant.

Il faut également que l’enfant soit âgé de moins de 16 ans ou qu’il soit handicapé.

À noter : jusqu’à présent, un justificatif de fermeture de l’école devait être fourni. Mais la fermeture annoncée étant globale et nationale, ce document a perdu son intérêt.

Les salariés en télétravail

Dans son communiqué de presse relatif aux salariés ayant droit à l'activité partielle pour garde d'enfants il est indiqué que "si le salarié ne peut pas décaler ses congés, qu’il ne dispose pas de mode de garde et qu’il est dans l’incapacité de télétravailler alors, il pourra être placé en activité partielle".

La ministre du Travail a confirmé dans l'après-midi du 1er avril qu'un salarié en télétravail peut demander à son employeur à être placé en activité partielle si la garde de son ou ses enfants l'empêche de poursuivre son activité normalement.

L'employeur doit donc étudier chaque situation personnelle. Il est recommandé d'avoir une discussion avec les salariés concernés par des problèmes de garde d'enfants pour voir si des solutions sont envisageables (par exemple décaler des congés payés).

Prise de congés payés

La ministre du Travail indique par ailleurs que les employeurs sont invités à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021) lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures. Une concertation avec vos salariés concernés permettra d’acter la prise anticipée de ces jours et sans respecter le délai de prévenance habituellement applicable d’un mois.

Dans certains cas, l’employeur pourra également imposer au salarié la prise de jours de congés ou de RTT, selon les modalités prévues par l’ordonnance du 16 décembre 2020.

Concrètement, cela signifie que :

  • Pour un parent de la zone A (dates de congés maintenues du 10 au 26 avril), il partira en congé comme prévu ;
  • Pour un parent de la zone B (initialement en vacances du 24 avril au 10 mai), le salarié pourra demander d’avancer ses congés de 15 jours ;
  • Pour un parent de la zone C (initialement en vacances du 17 avril au 3 mai), le salarié pourra demander d’avancer sa semaine de congés si elle était prévue du 25 avril au 3 mai ;

Par ailleurs, pour faciliter les modes de garde, les déplacements entre régions seront autorisés pour amener ou aller chercher un enfant ou plusieurs enfants chez un proche.

L’indemnité et l’allocation d’activité partielle

L’employeur versera au salarié une indemnité d’activité partielle égale à 70 % de la rémunération horaire de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec hors cas particuliers un minimum correspondant au SMIC net (environ 8,11 €).

Pour l’allocation remboursée à l’entreprise, ce sera le « zéro reste à charge », ainsi que l’a annoncé le ministère du Travail. Un projet de décret a été envoyé le 2 avril aux partenaires sociaux pour porter le taux de l’allocation à 70 %, quel que soit le secteur d’activité, avec un taux horaire minimum de 8,11 €. Cette disposition s’appliquerait pour les placements en activité partielle "garde d’enfant" à compter du 1er avril 2021.

En effet, l’allocation versée à l’entreprise pour l’activité partielle "garde d’enfant" est de 70 % ou 60 % selon que l’employeur appartient ou non à un secteur protégé à l’heure actuelle.

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer en fonction des annonces gouvernementales.

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Les réponses à vos questions

L'employeur peut placer son salarié en position d'activité partielle lorsqu'il subit une perte de rémunération causée :

  • soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement,
  • soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail(35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :
  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE,
  • dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle.

En cas de circonstances exceptionnelles (telle que la crise sanitaire Covid-19) les entreprises peuvent, par dérogation au principe de demande d’autorisation préalable, déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.
Cette dérogation est également applicable en cas de suspension de l'activité de l'entreprise pour sinistre ou intempéries.
(Articles R. 5122-1, R. 5122-3 du code du travail)

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • limiter au strict nécessaire les réunions :
    - la plupart peuvent être organisées à distance
    - les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation et de seuil maximal (6 personnes)
  • limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
  • les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
  • l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes
  • réguler les arrivées ou les départs des salariés

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