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Date de publication : 11/12/2020
Date de mise à jour : 03/02/2021
KPMG Juridique

Publié le 27 oct. 2020 | Mis à jour le 11 déc. 2020

Dans le cadre du « Plan de transformation numérique de l’industrie » annoncé en 2018, le gouvernement a lancé un plan d’action pour accélérer l’adoption des technologies relevant de l’industrie du futur dans les entreprises industrielles (robots, cobots, fabrication additive, réalité virtuelle ou augmentée, réseaux de capteurs, logiciels de conception, etc.) afin de renforcer la compétitivité de l’industrie française et sa capacité à créer de l’activité et des emplois sur le territoire.
Ce plan comportait notamment une aide au conseil cofinancée avec les Régions et une aide à l’investissement (« Suramortissement exceptionnel en faveur des investissements de transformation numérique et de robotisation des PME industrielles », art. 39 decies B du CGI).
Dans le cadre du plan « France Relance » cette aide fiscale est transformée en subvention à l’investissement, élargie aux ETI et son intensité d’aide est relevée.

Description du dispositif

  • Subvention pour l’acquisition d’un bien inscrit à l’actif immobilisé et affecté à une activité industrielle sur le territoire français, lorsque ce bien relève de l’une des catégories éligibles.
  • Cette aide est de 40 % du coût de l’investissement et au moins de 20 % pour une petite entreprise et 10 % pour une moyenne entreprise.
  • Attention cette subvention n’est pas cumulable avec le dispositif de suramortissement prévu par l’article 39 decies B du CGI.

Ce dispositif de suramortissement prend la forme d’une déduction extra-comptable égale à 40 % de la valeur d’origine du bien pratiquée au cours des exercices clos à compter du 1er janvier 2019. Les biens éligibles sont les mêmes que pour la subvention ci-avant, à l’exception de la dernière catégorie qui n’est éligible qu’à la subvention.

Les bénéficiaires de cette aide

  • PME et ETI industrielles qui réalisent un investissement de transformation vers l’industrie du futur.
  • Les catégories de biens éligibles sont les mêmes pour les deux dispositifs à l’exception de la dernière catégorie :
    – les équipements robotiques et cobotiques ;
    – les équipements de fabrication additive ;
    – les logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;
    – les machines intégrées destinées au calcul intensif ;
    – les capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique ;
    – les machines de production à commande programmable ou numérique ;
    – les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;
    – les logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à de l’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ainsi que pour toutes opérations de maintenance et d’optimisation de la production => cette catégorie n’est éligible qu’à la subvention.

Votre interlocuteur privilégié

L’Agence de Services et de Paiement (ASP)

Sources :
Décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020 relatif à l’aide en faveur des investissements de transformation vers l’industrie du futur des PME et ETI industrielles
Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux modalités de gestion de l’aide

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

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