kpmg-pulseÊtre rappelé
kpmg-pulseDevis gratuit

Publié le 19 nov. 2020 | Mis à jour le 19 nov. 2020

Dans le cadre de la crise sanitaire et depuis le 1er mai 2020, les salariés considérés comme "vulnérables" face au risque de forme grave d’infection à la Covid-19 bénéficient du dispositif d’activité partielle lorsqu’ils ne peuvent pas télétravailler ou travailler en présentiel avec des mesures de protection renforcées.

Évolutions du caractère "vulnérable"

  • La liste des personnes vulnérables pouvant bénéficier de l’activité partielle a été fixée pour la 1ère fois par un décret du 5 mai 2020.
  • Un décret du 29 août 2020 a considérablement réduit cette liste.
  • Le Conseil d’État a suspendu, dans une décision du 15 octobre les critères de vulnérabilité issus de ce décret du 29 août. Un décret du 10 novembre (applicable le 12 novembre) est venu fixer les nouveaux critères de vulnérabilité.

Qui sont les salariés vulnérables ?

Pour être reconnu comme personne vulnérable et placé en activité partielle à ce titre, les salariés doivent répondre aux 2 critères suivants :

  • Être dans l’une des situations médicales suivantes :
    • Être âgé de 65 ans et plus
    • Avoir des antécédents cardio-vasculaires (ATCD) : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV
    • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications
    • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment)
    • Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée
    • Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
    • Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2)
    • Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
      - médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive
      - infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3
      - consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques
      - liée à une hémopathie maligne en cours de traitement
    • Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins
    • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie
    • Être au troisième trimestre de la grossesse
    • Être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare
  • Ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :
    • Isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles
    • Respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide
    • Absence ou la limitation du partage du poste de travail
    • Nettoyage et désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé
    • Adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence
    • Mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs

Quelles démarches ?

  • L’employeur ne peut pas refuser le placement du salarié vulnérable en activité partielle dès lors que les deux critères sont réunis.
  • Le salarié "vulnérable" doit fournir à son employeur, un certificat établi par son médecin (traitant ou de ville).
  • Si le salarié a fait l’objet d’une mesure d’isolement entre mai et août 2020, aucun justificatif ne sera nécessaire sous réserve que les conditions d’exercice en télétravail ou en présentiel n’ont pas évolué.

Quels risques ?

  • En cas de désaccord sur le caractère renforcé des mesures de protection mises en place dans l’entreprise entre le salarié censé venir travailler en présentiel et l’employeur, le salarié peut saisir le médecin du travail qui appréciera si les mesures de protection mises en place dans l’entreprise sont suffisamment renforcées pour permettre le travail en présentiel.
  • Dans l’attente de l’avis du médecin du travail, le salarié doit être placé en activité partielle.

Sources :
- Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020, JO du 6
- Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020, art. 2, JO du 30
- Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020, JO du 11

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

Quel est votre besoin ?

Tous les champs étoilés sont obligatoires

Sélectionnez
Sélectionnez
EN SAVOIR PLUS
Civilité
|
Être rappelé
Civilité.
|

Merci

Un conseiller vous rappelle dans les plus brefs délais
Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 (sauf jours fériés).
Nous rencontrer

Les réponses à vos questions

L'employeur peut placer son salarié en position d'activité partielle lorsqu'il subit une perte de rémunération causée :

  • soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement,
  • soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail(35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :
  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE,
  • dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle.

En cas de circonstances exceptionnelles (telle que la crise sanitaire Covid-19) les entreprises peuvent, par dérogation au principe de demande d’autorisation préalable, déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.
Cette dérogation est également applicable en cas de suspension de l'activité de l'entreprise pour sinistre ou intempéries.
(Articles R. 5122-1, R. 5122-3 du code du travail)

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • limiter au strict nécessaire les réunions :
    - la plupart peuvent être organisées à distance
    - les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation et de seuil maximal (6 personnes)
  • limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
  • les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
  • l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes
  • réguler les arrivées ou les départs des salariés

Consulter l’intégralité de la FAQ kpmg-pulse

Vous n’êtes pas seuls

KPMG a mis en place un dispositif spécifique d’accompagnement, immédiatement activable pour préserver votre entreprise. Nos experts se tiennent à votre écoute pour vous soutenir sur la durée.

Contactez-nous kpmg-pulse

Restez connectés sur nos réseaux KPMG Pulse pour ne rien rater de l’évolution du COVID-19

kpmg-pulse