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22 décembre 2020

  • Suite à l’arrivée du Covid-19 sur notre territoire, des mesures ont été mises en place pour accompagner les entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus.
  • Ces mesures sont destinées à permettre de soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels qui subissent - ce que le Premier Ministre a nommé - le "choc lié à l’urgence sanitaire".

Description du dispositif

  • Mécanisme de garantie de l’État des prêts consentis par des établissements de crédit entre le 16 mars et le 30 juin 2021.
  • Ces prêts bénéficient d’un différé d’amortissement de 1 an avec la possibilité d’une période d’amortissement additionnelle allant jusqu’à 5 ans.
    Annonce de M. Bruno Le Maire : un nouveau différé de remboursement d’un an pourra être sollicité (soit 2 ans au total) sans que cela soit considéré comme un défaut de paiement. Des taux pour les PME sont négociés avec les banques françaises entre 1 et 2,5 % garantie comprise.
  • Ces prêts peuvent représenter jusqu’à 25 % du CA 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019 ou entreprises innovantes. Et la garantie peut couvrir de 90 % à 70 % du prêt selon la taille de l’entreprise et son coût est fixé par l’arrêté.
  • PGE saison : plafond spécifique calculé à partir des 3 meilleurs mois de CA du dernier exercice clos.

Les bénéficiaires du PGE

  • Toutes les entreprises et tous les professionnels, quels que soient leur taille, leur activité et leur statut juridique y compris les artisans, commerçants, exploitant agricoles, professions libérales, ainsi que les associations et fondations.
  • Les entreprises dont la procédure collective a été ouverte à partir du 1er janvier 2020 sont éligibles.
  • Le PGE saison est ouvert aux secteurs liés au tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de l’événementiel, du sport, du loisir et de la culture, qui ont été durement touchés par l’interruption d’activité liée à l’application des mesures sanitaires.

Votre interlocuteur privilégié : la banque

Source : Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux établissements de crédit

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

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Les réponses à vos questions

L'employeur peut placer son salarié en position d'activité partielle lorsqu'il subit une perte de rémunération causée :

  • soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement,
  • soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail(35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :
  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE,
  • dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle.

En cas de circonstances exceptionnelles (telle que la crise sanitaire Covid-19) les entreprises peuvent, par dérogation au principe de demande d’autorisation préalable, déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.
Cette dérogation est également applicable en cas de suspension de l'activité de l'entreprise pour sinistre ou intempéries.
(Articles R. 5122-1, R. 5122-3 du code du travail)

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • limiter au strict nécessaire les réunions :
    - la plupart peuvent être organisées à distance
    - les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation et de seuil maximal (6 personnes)
  • limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
  • les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
  • l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes
  • réguler les arrivées ou les départs des salariés

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