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Dernière mise à jour le 14/09/2020 à 08h35

Quel objectif ?

  • Suite à l’arrivée du Covid-19 sur notre territoire, des mesures ont été mises en place pour accompagner les entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus.
  • Ces mesures sont destinées à permettre de soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels qui subissent - ce que le Premier Ministre a nommé - le "choc lié à l’urgence sanitaire".

Pour qui ?

  • Les entreprises françaises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique, y compris les artisans, commerçants, exploitant agricoles, professions libérales, ainsi que les associations et fondations.
  • Le PGE est désormais ouvert à certaines SCI :
    • les sociétés civiles immobilières de construction-vente
    • les sociétés civiles immobilières dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits comme tels, et qui collectent des recettes liées à l’accueil du public pour ces sociétés ; la condition liée au chiffre d’affaires est appréciée au regard des seules recettes liées à l’accueil du public
    • les sociétés civiles immobilières  dont le capital est détenu, individuellement ou conjointement, à 95 % au moins, par des organismes de placement collectif immobilier, ou par des sociétés civiles de placement immobilier, ou par des organismes professionnels de placement collectif immobilier, ou par des sociétés d'investissement immobilier cotées, ou par des sociétés répondant aux conditions fixées au III bis de l’article 208 C du CGI
  • Le PGE est ouvert aux entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020 :
  • Les entreprises dont la procédure collective a été ouverte à partir du 1er janvier 2020 sont désormais éligibles au PGE. Pour cela, elles ne devaient pas, au 31 décembre 2019 inclus :
    • faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire
    • faire l’objet d’une procédure de rétablissement professionnel s’agissant de personnes physiques
    • être en période d’observation au titre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire sauf à ce qu'un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal avant la date d'octroi du prêt
  • Le PGE est désormais ouvert aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) :
  • Les "jeunes entreprises innovantes" peuvent, depuis le 8 mai, bénéficier du PGE Soutien Innovation. Ce statut fiscal correspond aux entreprises qui répondent à ces critères :
    • être une PME
    • avoir moins de 8 ans d'existence
    • être indépendante
    • réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice
  • Le PGE est aussi étendu aux prêts octroyés par l'intermédiaire des plateformes de crowdfunding/financement participatif.
  • En revanche, les établissements de crédit ou les sociétés de financement restent exclus du dispositif.
  • ATTENTION pour pouvoir bénéficier d’un PGE une grande entreprise doit s’engager à :
    • ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger
    • ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020
    Cet engagement est applicable à compter du 27 mars.

Quelles mesures ?

  • Mise en place d’un mécanisme de garantie de l’État des prêts consentis par des établissements de crédit à hauteur de 300 milliards d’euros.
  • Cette garantie concerne les prêts consentis, sans autre garantie ou sûreté, entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020.
  • ATTENTION cette garantie n’est pas une garantie à première demande. Elle intervient en dernier recours.
    En revanche, elle est irrévocable et inconditionnelle : pas remise en cause en cas d’octroi à une TPE ou PME répondant à au moins un des critères européens définissant une entreprise en difficulté à l’exception du critère d’être en procédure collective au 31/12/19.
  • Ces prêts doivent présenter les caractéristiques suivantes :
    • Différé d’amortissement minimal de 12 mois (aucun remboursement ne sera donc exigé la 1ère année).
    • Clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l’issue de la 1ère année, d’amortir sur une période additionnelle allant de 1 an à 5 ans sans que la durée du prêt ne puisse excéder une période de 6 ans à compter de la date du premier décaissement du prêt.
  • Montant maximum des prêts accordés à une même entreprise :
  • 25 % du chiffre d’affaires 2019 (ou de la dernière année disponible) pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019
    .
    Deux exceptions toutefois à l’application de ce plafond :
    • Pour les entreprises innovantes, si plus favorable : 2 x masse salariale 2019 (ou dernière année disponible).
    • Pour les entreprises appartenant à un secteur particulièrement touché par la crise : les 3 meilleurs mois de chiffres d’affaires 2019 constatés (ou de la dernière année disponible) à condition que ce plafond soit :
      - pour les entreprises répondant à la définition communautaire de la PME : inférieur à 18 mois de son besoin de trésorerie estimé
      - pour les autres : inférieur à 12 mois du besoin estimé de trésorerie
    Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 : masse salariale France estimée sur les deux premières années d’activité
    ou si plus favorable, 25 % du chiffre d’affaires 2019 constaté ou de la dernière année disponible
    ATTENTION, il faut garder à l’esprit que ces montants constituent des plafonds. Ils s’appliquent au montant cumulé des prêts qui pourraient être sollicités. La fraction de prêt excédant ces limites n’est donc pas couverte par la garantie.
  • Cette garantie couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires y compris les commissions de garantie restant dus :
    • 90 % pour les entreprises qui lors du dernier exercice clos ou si elles n’ont jamais clôturé d’exercice, au 16 mars 2019 employaient moins de 5 000 salariés et réalisaient un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros
    • 80 % pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros mais inférieur à 5 milliards d’euros
    • 70 % pour les autres
    Le contrat de prêt peut prévoir que son remboursement devienne immédiatement exigible en cas de détection, postérieurement à l'octroi du prêt, du non-respect des conditions posées, notamment en raison de la fourniture, par l'emprunteur, d'une information intentionnellement erronée à l'établissement prêteur, à l'intermédiaire en financement participatif pour le compte des prêteurs, ou à Bpifrance Financement SA.

Comment est mis en oeuvre la garantie ?

  • Lorsque la Banque fait face à un évènement de crédit ou lorsque le paiement n’est pas honoré, un système en deux étapes est prévu :
    • Paiement dans les 90 jours d’une provision par l’État d’un montant correspondant à une "estimation solide" du montant des pertes susceptibles d’être supportées par le prêteur.
    • Lorsque le montant indemnisable en faveur de la banque est définitivement connu : versement du solde ou restitution du trop-perçu.
    En revanche  : en cas de survenance d’un évènement de crédit dans les deux mois suivants le décaissement du prêt, la garantie de l’État ne peut pas être mise en jeu.
    En cas de demande de mise en jeu de la garantie, l’établissement doit démontrer qu'après l'octroi du prêt couvert par cette garantie, le niveau des concours tirés qu'il détenait vis-à-vis de l'emprunteur était supérieur au niveau des concours tirés qu'il apportait à ce dernier à la date du 16 mars 2020, corrigé des réductions intervenues entre ces deux dates et résultant de l'échéancier contractuel antérieur au 16 mars 2020 ou d'une décision de l'emprunteur.
  • Constitue un évènement de crédit :
    • Le non-paiement de toute somme due au prêteur par l'emprunteur
    • La restructuration du prêt intervenue dans tout cadre amiable ou judiciaire et conduisant le prêteur à constater une perte actuarielle définie comme la différence entre les sommes respectives des flux de remboursement issus du contrat de prêt antérieurement et postérieurement à sa restructuration
    • L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de sauvegarde accélérée, de sauvegarde financière accélérée, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel, ou de l'une des procédures équivalentes ouvertes à l'étranger
  • L’appel de la garantie peut intervenir au plus tard 3 mois après la date d’échéance contractuelle finale du prêt.
  • ATTENTION : hormis le cas où le prêt serait cédé à une autre filiale ou entité affiliée au même groupe bancaire, la cession directe ou indirecte par le prêteur de la créance issue du PGE au profit de tiers fait perdre le bénéfice de la garantie au prorata du montant cédé.

Quels coûts ?

  • Le coût de cette garantie sera fonction de la taille de l’entreprise.
  • Par exemple, elle s’élèvera pour la 1ère année à 0,25 % pour un prêt d’un an accordé à une PME au sens communautaire (entreprises qui emploient plus de 250 salariés, ou ont un chiffre d’affaires qui excède 50 millions d’euros, ou un total de bilan qui excède 43 millions d’euros) et à 0,50 % pour un prêt de même durée consenti à une entreprise de plus grande taille.
  • À l’issue de la 1ère année, en cas de décision par l’emprunteur d’amortir le prêt sur une période additionnelle, la prime de garantie augmentera progressivement.
  • Ce barème s’applique au montant du capital restant dû à chaque échéance sur la périodicité prévue au contrat.

Quelles démarches ?

  • Pour les entreprises employant moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliards d’euros en France :
  • Pour les autres entreprises :
  • En cas de refus, la banque indiquera, dans la mesure du possible, les éléments qui ont conduit à sa décision ; elle produira, également dans la mesure du possible, un refus écrit, notamment si l’entreprise ou le professionnel en a besoin pour solliciter d’autres dispositifs d’aide nationaux ou régionaux
Attention à la cotation FIBEN !

Les banques se sont engagées à octroyer largement le PGE aux professionnels ou entreprises dont la dernière notation Fiben était avant l’épidémie forte, correcte ou acceptable (jusqu’à 5+).
En cas de difficultés lors des négociations, vous pouvez faire appel aux services de la Médiation de crédit. https://mediateur-credit.banque-france.fr

Sources :
- Arrêté du 13 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020
- Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux établissements de crédit
- FAQ Prêt garanti par l'Etat : quelles démarches pour en bénéficier ? (Version du 30 juillet 2020)

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

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Le salarié est placé en position d'activité partielle s'il subit une perte de rémunération causée soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement, soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail (35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
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  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE
  • dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle

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