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Les contrôles engagés par l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole qui n’ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020 peuvent être abandonnés.

L’Urssaf et la Mutualité sociale agricole (MSA) ont la possibilité de mener des contrôles à l’égard des employeurs et des travailleurs indépendants afin de s’assurer de la bonne application de la législation sociale et de l’exactitude du montant des cotisations sociales versées. Des contrôles qui sont réalisés dans les locaux de l’entreprise (sur place) ou dans ceux de l’Urssaf ou de la MSA (sur pièces) et qui se clôturent par l’envoi d’une lettre d’observations.

Toutefois, en raison de l’épidémie de Covid-19, certains contrôles engagés en début d’année n’ont toujours pas été clôturés. Dès lors, l’Urssaf ou la MSA est autorisé à annuler ces contrôles avant le 31 décembre 2020.

Précision : sont visés les contrôles qui n’ont pas été clôturés par une lettre d’observations avant le 23 mars 2020.

Dans cette hypothèse, l’Urssaf ou la MSA doit informer le cotisant de l’annulation du contrôle, par tout moyen permettant de dater la réception de cette information. Ce contrôle ne donne lieu à aucun redressement ni observation nécessitant une mise en conformité.

Mais attention, l’Urssaf ou la MSA est autorisé à contrôler de nouveau, au titre de la même période, les points de législation applicables qui ont déjà fait l’objet de vérifications.

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Les réponses à vos questions

L'employeur peut placer son salarié en position d'activité partielle lorsqu'il subit une perte de rémunération causée :

  • soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement,
  • soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail(35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :
  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE,
  • dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle.

En cas de circonstances exceptionnelles (telle que la crise sanitaire Covid-19) les entreprises peuvent, par dérogation au principe de demande d’autorisation préalable, déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.
Cette dérogation est également applicable en cas de suspension de l'activité de l'entreprise pour sinistre ou intempéries.
(Articles R. 5122-1, R. 5122-3 du code du travail)

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • limiter au strict nécessaire les réunions :
    - la plupart peuvent être organisées à distance
    - les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation et de seuil maximal (6 personnes)
  • limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
  • les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
  • l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes
  • réguler les arrivées ou les départs des salariés

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