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Publié le 21 oct. 2020 | Mis à jour le 21 oct. 2020

La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 a mis en place différentes mesures pour aider les employeurs, impactés par la crise sanitaire, à apurer leurs dettes de cotisations sociales. Vous trouverez les principales règles exposées ci-dessous.

Ces dispositifs, qui diffèrent selon la taille de l’entreprise et son secteur d’activité sont les suivants :
- exonération exceptionnelle de cotisations patronales ;
- aide au paiement des cotisations sociales ;
- remise partielle des dettes de cotisations ;
- plan d’apurement du solde des dettes de cotisations patronales et salariales restant dues.

Pour qui ?

  • Les employeurs de moins de 250 salariés des secteurs les plus impactés (ex. : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel) et des secteurs qui en dépendent (dits secteurs "connexes"), sous condition pour ces derniers d’avoir subi une importante baisse de chiffre d’affaires. Dans ce cas, l’exonération porte sur les cotisations patronales dues au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020.
  • Les activités des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire et des secteurs "connexes" correspondent aux activités éligibles au fonds de solidarité mis en place pour les entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire (Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié, annexes 1 et 2).
  • Les employeurs de moins de 10 salariés relevant d’autres secteurs, dont l’activité, qui implique l’accueil du public, a été interrompue du fait de l’épidémie de Covid-19 (hors fermetures volontaires). L’exonération porte sur les cotisations patronales dues au titre de la période d’emploi allant du 1er février au 30 avril 2020. Le décret précise qu’il s’agit des employeurs qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueillir du public en application du décret 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
  • Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée (ex. : discothèques, hippodrome, croisières fluviales, etc.), les périodes d’emploi concernées sont celles de février au dernier jour du mois précédant celui où l’interdiction prend fin.

Quelles mesures ?

  • L’exonération exceptionnelle de cotisations patronales porte sur les cotisations et contributions patronales entrant dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales, à l’exception des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. Sont donc visées les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse) et d’allocations familiales, le FNAL, la contribution de solidarité pour l’autonomie, la cotisation d’accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) et la cotisation d’assurance chômage. Comme pour la réduction générale de cotisations patronales, l’exonération ne concerne qu’une fraction de la cotisation AT/MP, égale à 0,69 % en 2020.
  • En plus de cette exonération, ces employeurs peuvent bénéficier d’une aide au paiement des cotisations patronales et salariales dues au titre de 2020, sous forme d’un "crédit" de cotisations égal à 20 % des revenus d’activité versés au titre des périodes d’emploi susvisées.

Quelles démarches ?

  • Ces mesures seront à mettre en œuvre pour les entreprises concernées, pour la paie de septembre déclarée en DSN aux échéances des 5 et 15 octobre.
  • Un communiqué de presse du Ministère de l’économie, daté du 14 octobre 2020, indique que, pour pouvoir bénéficier de ces deux mesures, les employeurs auront désormais jusqu’au 30 novembre 2020 pour déclarer les exonérations et les aides au paiement. Des précisions sont attendues sur ce point.

Sources :
- Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020
- Instruction ministérielle du 22/09/2020
- Loi n° 2020-935 du 30/07/20 de finances rectificatives pour 2020.


À lire aussi :

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

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L'employeur peut placer son salarié en position d'activité partielle lorsqu'il subit une perte de rémunération causée :

  • soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement,
  • soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail(35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :
  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE,
  • dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle.

En cas de circonstances exceptionnelles (telle que la crise sanitaire Covid-19) les entreprises peuvent, par dérogation au principe de demande d’autorisation préalable, déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.
Cette dérogation est également applicable en cas de suspension de l'activité de l'entreprise pour sinistre ou intempéries.
(Articles R. 5122-1, R. 5122-3 du code du travail)

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Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

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    - les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation et de seuil maximal (6 personnes)
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  • réguler les arrivées ou les départs des salariés

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