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04 janvier 2021

Différentes mesures ont été mises en place pour aider les employeurs, impactés par la crise sanitaire, à apurer leurs dettes de cotisations sociales. Vous trouverez les principales règles exposées ci-dessous. Ces dispositifs, qui diffèrent selon la taille de l’entreprise et son secteur d’activité, sont les suivants :
- mesures spécifiques au couvre-feu et au reconfinement ;
- report des échéances de novembre ;
- aides et plan d’apurement des dettes sociales relatives au 1er semestre 2020

Mesures spécifiques au couvre-feu et au reconfinement

  • Exonération totale de cotisations sociales patronales hors retraite complémentaires et d’une aide au paiement des cotisations sociales restant dues égale à 20 % de la masse salariale de la période concernée.
  • Un dispositif de réduction des cotisations des travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation sera mis en place (hors condition d’effectifs).

Les bénéficiaires des mesures spécifiques au couvre-feu et au reconfinement

Pour les cotisations dues au titre de septembre 2020 :

  • aux entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19 (hôtellerie, café, restaurants, tourisme, évènementiel, culture et sport) au regard notamment de la réduction de leur activité et de leur dépendance à l'accueil du public, fermées ou installées dans les zones de couvre-feu et subissant une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires ;
  • aux entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs dont l'activité dépend de celle des secteurs mentionnés ci-dessus, à partir de la perte de 50 % de leur chiffre d’affaires, quel que soit leur lieu d’installation.

Pour les cotisations au titre d’octobre et novembre 2020 :

  • aux entreprises de moins de 50 salariés faisant l’objet d’une fermeture administrative ;
  • aux autres entreprises de moins de 250 salariés faisant partie des secteurs les plus affectés (hôtellerie, café, restaurants, tourisme, évènementiel, culture et sport) ou dont l’activité en dépend, qui subissent sur la période concernée une baisse d’activité d’au moins 50 %, quel que soit leur lieu d'implantation géographique.

Source : mesures prévues dans le cadre de la LFSS pour 2021.

Report des échéances de novembre

Pour les employeurs :

  • Report des cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 décembre 2020.
  • Ce report vaut aussi pour les cotisations de retraite complémentaire.
  • Attention dépôt des déclarations dans les délais normaux.

Pour les travailleurs indépendants :
Les échéances de cotisations sociales personnelles des 5 et 20 novembre ne seront pas prélevées.


Les bénéficiaires du report des échéances de novembre

Pour les employeurs :

  • Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.
  • Report automatique des cotisations non payées – un plan d’apurement sera proposé par l’Urssaf – pas de majoration de retard

Pour les travailleurs indépendants :
Le prélèvement automatique ne sera pas réalisé, sans aucune démarche préalable nécessaire.

Sources : communiqué Urssaf du 01/12/2020.

Aides et plan d’apurement des dettes sociales relatives au 1er semestre 2020

  • Une exonération et une aide exceptionnelles pour les mois de septembre, octobre et novembre 2020 en fonction des catégories d’entreprises.
  • Remise partielle de cotisations sociales.
  • Plan d’apurement des dettes sociales au 30 juin 2020.



Les bénéficiaires des aides et plan d’apurement des dettes sociales relatives au 1er semestre 2020
  • Les entreprises des secteurs les plus touchés employant moins de 250 salariés et les TPE de moins de 10 salariés des autres secteurs accueillant du public dont l’activité a été interrompue.
  • Les autres entreprises de moins de 250 salariés peuvent le demander.
  • Toutes les entreprises peuvent en bénéficier.

Source : Loi n° 2020-935 du 30/07/20 de finances rectificatives pour 2020.

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

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Les réponses à vos questions

L'employeur peut placer son salarié en position d'activité partielle lorsqu'il subit une perte de rémunération causée :

  • soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement,
  • soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail(35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :
  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE,
  • dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle.

En cas de circonstances exceptionnelles (telle que la crise sanitaire Covid-19) les entreprises peuvent, par dérogation au principe de demande d’autorisation préalable, déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.
Cette dérogation est également applicable en cas de suspension de l'activité de l'entreprise pour sinistre ou intempéries.
(Articles R. 5122-1, R. 5122-3 du code du travail)

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • limiter au strict nécessaire les réunions :
    - la plupart peuvent être organisées à distance
    - les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation et de seuil maximal (6 personnes)
  • limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
  • les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
  • l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes
  • réguler les arrivées ou les départs des salariés

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