Suis-je obligé de publier mes comptes ?

Le dépôt des comptes auprès du Greffe du Tribunal de Commerce est une obligation qui pèse sur les sociétés. La publicité peut cependant faire l’objet d’aménagements.

Comment modifier mes statuts ?

Au cours de la vie de votre entreprise, vous pouvez être amené à devoir produire de nouveaux actes juridiques ou modifier l’existant : transfert du siège social, changement de dénomination sociale, de l’objet social, du capital social, entrée ou sortie d’associés… Les modifications de statuts doivent respecter un formalisme rigoureux et doivent notamment être actées en Assemblée générale extraordinaire.

Quelle est la différence entre une assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) et extraordinaire (AGE) ?

L’Assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes sociaux est tenue annuellement, son objectif est d’informer les associés sur la situation de la société ou de l’organisation et de présenter, d’approuver les comptes annuels et de décider de l’affectation du résultat. L’Assemblée générale extraordinaire est tenue de manière ponctuelle pour statuer sur toutes les décisions qui ont pour conséquences de modifier les statuts de l’entreprise.

Secrétariat juridique

Je bénéficie d’un suivi juridique annuel pour sécuriser les démarches juridiques inhérentes à la vie de mon entreprise.

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Notre expertise pour sécuriser votre situation juridique

Déléguez et sécurisez simplement vos formalités juridiques

Entrepreneur, dirigeant ou responsable de l’ESS, vous devez répondre à des obligations juridiques qu’elles soient annuelles ou exceptionnelles. Le défaut d’exécution peut entraver le bon développement de votre entreprise.

Vous devez tenir une assemblée générale ordinaire tous les ans, dans les six mois suivant la clôture de votre exercice comptable, au cours de laquelle vous devez présenter le compte rendu de votre gestion et proposer l’affectation des résultats.

De manière ponctuelle et pour sécuriser les changements intervenant dans votre entreprise, vous devez formaliser les décisions juridiques selon la forme appropriée et assurer la publicité de ces décisions.

Le cabinet juridique KPMG vous propose un suivi annuel pour assurer le respect de toutes vos obligations juridiques.

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Pourquoi déléguer votre secrétariat juridique ?

Sécurité
Soyez à jour de vos obligations légales en conformité avec les évolutions permanentes de la règlementation
Simplicité
Assurez-vous de la collaboration entre nos équipes de professionnels
Sérénité
Bénéficiez de l’expertise de juristes dédiés et de la signature reconnue de KPMG.

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Découvrez notre accompagnement juridique annuel

Confiez votre secrétariat juridique à des avocats, experts en droit des sociétés pour vous concentrer sur votre activité, en toute sérénité.

Respectez vos obligations légales de façon simple, efficace et sans effort grâce à un accompagnement complet.

Assemblée générale d’approbation des comptes : préparation de la documentation juridique liée à votre assemblée générale afin d’en assurer sa sécurité et sa conformité : de la préparation des documents d’assemblée générale (convocation des associés, PV d’AG, rapports) jusqu’au dépôt des comptes auprès du Greffe du Tribunal de Commerce
Rédactions et modifications statutaires diverses : rédaction et suivi des formalités juridiques obligatoires pour la constitution ou la modification de votre organisation (augmentation de capital, réduction de capital, modification de la gérance, modification de siège social, modification de date de clôture…)

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Bénéficiez des conseils de nos experts juridiques

Nos experts disposent de compétences pointues sur l’ensemble des problématiques en droit des sociétés. Votre partenaire vous aide à comprendre, anticiper et maitriser vos obligations juridiques.

Nous assurerons un suivi dans la durée, un lien direct le cas échéant avec votre partenaire au quotidien pour vous permettre de gagner en temps et en efficacité.

Bénéficiez d’un secrétariat juridique complet, sur mesure et adapté à vos spécificités.

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Mehdi BARKA

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Prestation de services – 26 salariés

ROISSY CDG (95) – Client depuis 2016 ans

On ne peut vraiment pas demander un meilleur cabinet de conseil que KPMG.
Ils m’ont suivi depuis la création de ma société en tant que start-up. Depuis plusieurs années ils me conseillent pour ma croissance et m’apportent une sérénité qui m’a permis de me concentrer à 100 % dans le développement de ma société. Ils disposent d’un nombre incroyable de talents dans divers domaines comptabilité, droit, fiscalité…
Ils sont en mesure de tirer parti d’un réseau véritablement mondial de professionnels pour répondre aux besoins de leurs clients dans chaque pays dans le monde.

Nos réponses à vos questions

Suis-je obligé de publier mes comptes ?

Le dépôt des comptes auprès du Greffe du Tribunal de Commerce est une obligation qui pèse sur les sociétés.

La publicité peut cependant faire l’objet d’aménagements.
Comment modifier mes statuts ?

Au cours de la vie de votre entreprise, vous pouvez être amené à devoir produire de nouveaux actes juridiques ou modifier l’existant : transfert du siège social, changement de dénomination sociale, de l’objet social, du capital social, entrée ou sortie d’associés…

Les modifications de statuts doivent respecter un formalisme rigoureux et doivent notamment être actées en Assemblée générale extraordinaire.
Quelle est la différence entre une assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) et extraordinaire (AGE) ?

L’Assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes sociaux est tenue annuellement, son objectif est d’informer les associés sur la situation de la société ou de l’organisation et de présenter, d’approuver les comptes annuels et de décider de l’affectation du résultat.

L’Assemblée générale extraordinaire est tenue de manière ponctuelle pour statuer sur toutes les décisions qui ont pour conséquences de modifier les statuts de l’entreprise.