Les changements sur le bulletin de salaire au 1er janvier 2022
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23 décembre 2021
Voici les principales informations à connaître pour établir la bulletin de paie de vos salariés à compter du 1er janvier 2022.
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Le montant du Smic

Au 1er janvier 2022, le taux horaire brut du Smic passe de 10,48 € à 10,57 €.

En 2022, le Smic augmente de 0,9 %. Une hausse qui est donc limitée à la revalorisation légale sans « coup de pouce » gouvernemental.

Son taux horaire brut s’établit donc à 10,57 € à compter du 1er janvier 2022, contre 10,48 € jusqu’alors

Quant au Smic mensuel brut, il progresse de 13,65 € et s’élève ainsi à 1 603,12 € en 2022, pour une durée de travail de 35 heures par semaine.

Précision : le montant brut du Smic mensuel est calculé selon la formule suivante : 10,57 x 35 x 52/12 = 1 603,12 €.

Smic mensuel au 1er janvier 2022 en fonction de l’horaire hebdomadaire
Horaire hebdomadaire Nombre d’heures mensuelles Montant brut du Smic*
35 H 151 2/3 H 1 603,12 €
36 H(1) 156 H 1 660,37 €
37 H(1) 160 1/3 H 1 717,63 €
38 H(1) 164 2/3 H 1 774,88 €
39 H(1) 169 H 1 832,14 €
40 H(1) 173 1/3 H 1 889,39 €
41 H(1) 177 2/3 H 1 946,65 €
42 H(1) 182 H 2 003,90 €
43 H(1) 186 1/3 H 2 061,15 €
44 H(2) 190 2/3 H 2 129,83 €
(1) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36 à la 43 incluse) sont majorées de 25 % soit 13,2125 € de l’heure (*).
(2) À partir de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %, soit 15,855 € de l’heure. (*)
(*)En l’absence de convention ou d’accord collectif prévoyant un autre taux de majoration.

Le plafond de la Sécurité sociale

Au 1er janvier 2022, le plafond mensuel de la Sécurité sociale reste inchangé.

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale reste fixé à 3 428 € par mois en 2022.

Plafond de la Sécurité sociale pour 2022
Périodicité En euros
Plafond annuel 41 136
Plafond trimestriel 10 284
Plafond mensuel 3 428
Plafond par quinzaine 1 714
Plafond hebdomadaire 791
Plafond journalier 189
Plafond horaire 26

Le minimum garanti

Le minimum garanti est fixé à 3,76 € au 1er janvier 2022.

Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des avantages en nature nourriture. À compter du 1er janvier 2022, son montant s’établit à 3,76 €.

L’avantage nourriture dans ces secteurs est donc évalué à 7,52 € par journée ou à 3,76 € pour un repas.

La gratification due aux stagiaires

Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 3,90 € en 2022.

L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage de plus de 2 mois, consécutifs ou non.

Cette gratification minimale correspond à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Comme ce plafond reste fixé à 26 € en 2022, le montant minimal de la gratification est inchangé au 1er janvier 2022 et s’élève donc à 3,90 € de l’heure.

Son montant mensuel est calculé en multipliant 3,90 € par le nombre d’heures de stage réellement effectuées au cours d’un mois civil.

Exemple : la gratification minimale s’établit à 546 € pour un mois civil au cours duquel le stagiaire a effectué 140 heures de stage. Cette somme est calculée ainsi : 3,90 x 140 = 546 €.

Les sommes versées aux stagiaires qui n’excèdent pas le montant de cette gratification minimale ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont donc pas soumises à cotisations et contributions sociales.

À noter : si la gratification accordée au stagiaire est supérieure au montant minimal de 3,90 € de l’heure, la différence entre le montant effectivement versé et ce montant minimal est soumise à cotisations et contributions sociales.

La cotisation maladie Alsace-Moselle

Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle, actuellement fixé à 1,50 %, baissera à 1,3 % au 1er avril 2022.

Les entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle doivent prélever sur les rémunérations de leurs salariés une cotisation supplémentaire maladie. Cette cotisation étant uniquement à la charge des salariés.

Au 1er janvier 2012, le taux de cette cotisation a été abaissé de 1,60 % à 1,50 %. Depuis lors, ce taux de cotisation a été maintenu à 1,50 % et il l’est encore au 1er janvier 2022.

Cependant, le Conseil d’administration du régime local d’assurance-maladie d’Alsace-Moselle, réuni le 16 décembre dernier, a décidé une future diminution de ce taux. Ainsi, au 1er avril 2022, ce dernier sera abaissé de 1,50 % à 1,30 %.

La cotisation AGS

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1er janvier 2022.

L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) assure aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire le paiement des sommes qui leur sont dues (salaires, indemnités de licenciement…).

Ce régime est financé par une cotisation exclusivement à la charge des employeurs. Depuis le 1er juillet 2017, son taux s’établit à 0,15 %.

Le conseil d’administration de l’AGS a décidé, le 9 décembre dernier, que le taux de cotisation sera maintenu à 0,15 % au 1er janvier 2022.

Rappel : la cotisation AGS est applicable sur les rémunérations des salariés dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 13 712 € par mois en 2022.

Rappel : les mentions obligatoires


Conformément aux dispositions du code du travail(1), le bulletin de salaire doit notamment comporter les mentions relatives :
– à l’identification du salarié et de l’employeur ;
– à la durée du travail et la rémunération ;
– aux cotisations et contributions sociales ;
– à l’imposition : l’assiette et le taux de la retenue à la source opérée au titre du prélèvement à la source ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source.

Face aux évolutions règlementaires et déclaratives de ces dernières années, la législation ajoute de nouvelles mentions devant figurer sur les bulletins de salaire à compter du 1er janvier 2022(2). Elle concerne particulièrement les données fiscales et vise à permettre aux salariés de vérifier les montants préremplis sur leur déclaration fiscale.

À ce titre, devront dorénavant apparaitre sur les bulletins de salaire :
le montant net imposable (mention déjà souvent portée par les bulletins de salaire) ;
le montant net imposable des heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu (nouvelle ligne « Montant net des heures compl./supp. exonérées ») ;

Ces deux nouvelles mentions doivent figurer pour la paye en cours mais également en cumulé sur l’année.

le montant des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source en cumul annuel (puisque la ligne dédiée au PAS sur la paye en cours apparait déjà).

(1)Art. R. 3243-1 à R. 3243-5 du code du travail
(2)Arrêté du 23 décembre 2021, JO du 30

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