🔎 Examen de Conformité Fiscale, renforcez la sécurité financière de votre entreprise et minimiser vos risques fiscaux. 👉 ICI

Accélérer la production d’énergies renouvelables (ENR)… en simplifiant la vie des entreprises !

Publié le 27 Juin 2023

Temps de lecture : 5mn

Dans un contexte de hausse des prix de l’énergie et d’accélération de la transition écologique, une loi visant à développer les sources d’énergies renouvelables (ENR) en France a été publiée en mars 2023. Au programme : du solaire, de l’éolien, du biogaz, de la géothermie, etc.

Focus sur les nouveautés à connaître…

Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : le contexte

Pour rappel, le Gouvernement s’est fixé comme objectif de baisser de 40 % la consommation d’énergie d’ici 2050 par rapport à 2019.

Pour y parvenir, un plan de sobriété énergétique a été mis en place invitant notamment les entreprises à réduire de 10 % leur consommation d’énergie par rapport à 2019 et ce, d’ici 2024… Donc demain !

Ce plan sera complété par un Acte 2, dont le contenu sera dévoilé (normalement) au printemps 2023.

Ce plan de sobriété énergétique, bien qu’incitatif, ne va pas permettre à lui seul d’atteindre l’objectif fixé.

C’est pourquoi le Gouvernement a fait voter, entre autres mesures, la Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, publiée le 10 mars 2023.

Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : une réglementation simplifiée

Pour accélérer la production d’énergies renouvelables (ENR) en France, cette loi simplifie tout d’abord la réglementation.

Les porteurs de projet d’ENR doivent en effet faire face à un cadre juridique particulièrement strict, qui mélange plusieurs règlementations : droit de l’urbanisme, droit administratif, droit de l’immobilier, droit agricole, droit de l’environnement, etc.

Toutes ces réglementations s’enchevêtrent et complexifient la tâche des personnes voulant développer les ENR, allant parfois jusqu’à les dissuader d’aller au bout de leur projet. D’où la nécessité de faciliter les démarches, de développer la concertation et de mettre en place des dispositifs destinés à sécuriser les investissements.

Faciliter les démarches

La loi relative à l’accélération de la production d’ENR comporte tout un assortiment de mesures pour faciliter les démarches des porteurs de projet pour l’éolien, le solaire, le biogaz, etc.

Voici 2 exemples :

  • le poste de référent départemental va voir le jour dans les préfectures : cette personne sera chargée de faciliter et d’accélérer l’instruction des projets d’ENR et des projets industriels nécessaires à la transition écologique ;
  • dans le cadre des procédures de mise en concurrence en vue de projets relatifs aux ENR, la désignation du lauréat vaut désormais attribution de l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité.

Un autre écueil que peut rencontrer un porteur de projet est la lourdeur juridique des dossiers à monter.

Pour le surmonter, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs dérogatoires, qui varient selon le mode de production d’énergie renouvelable en question (solaire, éolien, etc.) et le régime juridique applicable.

Par exemple, il est désormais possible de déroger à des contraintes réglementaires et techniques pouvant limiter l’implantation d’installations de production d’ENR sur les bâtiments neufs et existants (hauteur des bâtiments, dépassement des gabarits, etc.).

Autre exemple : dans les sites identifiés comme remarquables, prévus par la loi Littoral, il est possible de déroger aux restrictions réglementaires habituelles pour implanter des postes électriques indispensables à l’électrification des grands sites industriels.

Développer la concertation et éviter les tensions

Par ailleurs, les entrepreneurs doivent parfois faire face à des difficultés d’acceptation de leur projet, qui peuvent les amener à perdre du temps… et de l’argent, surtout en cas de procédure judiciaire.

Pour améliorer les situations sur le terrain, le Gouvernement entend promouvoir la concertation.

Ainsi, le porteur d’un projet d’ENR peut désormais créer un comité de projet qui a vocation à comprendre toutes les parties concernées par le projet. L’objectif de ce comité est d’échanger à propos du projet et des points de blocage éventuels.

Toujours pour mieux informer le public, en plus des sous-préfectures, le dossier d’un pétitionnaire dont le projet est soumis à une consultation du public par voie électronique au titre de l’évaluation environnementale peut désormais être consulté à la mairie du territoire d’accueil du projet et dans les espaces France Services.

En outre, pour sécuriser les projets d’ENR, la loi comporte diverses dispositions, parmi lesquelles il est prévu que :

  • le juge peut permettre, avant d’annuler une autorisation environnementale illégale, de la régulariser si cela est possible ;
  • le juge administratif dispose d’un pouvoir de régularisation lorsqu’il est saisi de litiges formés à l’encontre d’une concession d’occupation du domaine public maritime relative à un projet éolien en mer ;
  • le juge administratif dispose d’un pouvoir de régularisation dans le cadre de ses pouvoirs liés aux contentieux de l’autorisation environnementale pour les éoliennes situées en zone économique exclusive.

Sécuriser financièrement les projets d’ENR

Un autre enjeu du développement des ENR est leur coût. De nombreuses mesures ont donc été prises pour que la production de ce type d’énergie soit financièrement moins risquée pour les porteurs de projet.

Dans ce cadre, il est créé l’obligation de proposer aux personnes situées à proximité du lieu d’implantation d’un projet d’ENR, d’investir dans ce projet ou de prendre part au capital des sociétés porteuses du projet.

De même, pour rassurer financièrement les porteurs de projet, il va être créé un fonds de garantie pour le développement des projets d’ENR.

Il sera destiné à compenser une partie des pertes qui résulteraient d’un recours en annulation par le juge administratif de l’autorisation environnementale ou du permis de construire.

L’adhésion à ce fonds va donc permettre de mutualiser les risques entre les porteurs de projets.

Sources :