Contrôle fiscal d’une entreprise et vérification de comptabilité : comment ça marche ?

Publié le 15 Fév 2024

Temps de lecture : 7mn

Fiscalité

Votre entreprise va subir un contrôle fiscal : l’administration fiscale vous a envoyé un avis de vérification de comptabilité ! L’imminence d’un tel contrôle fiscal nécessite de se préparer avec minutie.

En comprendre le fonctionnement et le déroulement est, en effet, un préalable indispensable.

Contrôle fiscal d’une entreprise : c’est quoi ?

Pour commencer, arrêtons-nous quelques instants sur ce en quoi consiste le contrôle fiscal d’une entreprise (que l’on appelle, juridiquement, une vérification de comptabilité). De quoi s’agit-il ?

Le contrôle fiscal (ou vérification de comptabilité) est une procédure au cours de laquelle l’administration fiscale examine la comptabilité d’une entreprise par confrontation entre les données matérielles et extracomptables et celles issues de la comptabilité.

Il s’agit d’un évènement normal dans la vie de l’entreprise. Le système fiscal français repose essentiellement sur une procédure déclarative qui nécessite, en effet, de procéder à des contrôles a posteriori : le contrôleur fiscal n’est donc là que pour s’assurer du respect de la règlementation fiscale par l’entreprise.

Déroulement de la procédure du contrôle fiscal d’une entreprise

Sauf cas extrêmement particuliers, l’administration fiscale est dans l’obligation de vous prévenir que vous allez faire l’objet d’un contrôle fiscal.

Cette obligation se matérialise par l’envoi (ou la remise en mains propres contre décharge) d’un avis de vérification de comptabilité qui vous informe que les opérations de contrôle ne pourront pas débuter avant l’expiration d’un délai de 2 jours au minimum (généralement, le délai laissé est plus long).

Passé ce délai, qui vous permet de faire appel à votre conseil habituel (notamment votre expert-comptable) l’administration peut commencer ses investigations dans la comptabilité de l’entreprise.

À réception de l’avis de vérification, n’hésitez pas à contacter votre expert-comptable, qui pourra vous orienter sur le déroulement du contrôle fiscal de votre entreprise, vous informer sur le déroulement de la procédure, vous conseiller sur les questions posées par le vérificateur, etc.

Vous pouvez même mandater votre expert-comptable pour suivre directement les opérations de contrôle. Un choix qui, le plus souvent, permet de « dédramatiser » cette procédure qui bien que courante et normale dans la vie d’une entreprise, n’est pas toujours très bien vécue.

Pour être valable, l’avis de vérification de comptabilité doit contenir certaines mentions obligatoires et notamment :

la possibilité de faire appel au conseil de son choix ;
les années soumises à vérification.

Parmi les autres mentions qui, sans être obligatoires, peuvent figurer sur l’avis, vous trouverez :

la mention des impôts et taxes qui seront contrôlés ;
la nature des opérations qui seront soumises à la vérification ;
les coordonnées du contrôleur fiscal (son nom et son grade, en général) qui sera votre interlocuteur pendant le contrôle de l’entreprise ;
les coordonnées du supérieur hiérarchique du vérificateur (inspecteur principal ou inspecteur départemental) et de l’interlocuteur spécialement désigné : sachez que ces personnes peuvent être saisies en cas de difficultés en cours ou à l’issue du contrôle fiscal.

Sur l’avis de vérification de comptabilité figure également la date de la première visite du contrôleur fiscal.

Notez que vous pouvez solliciter un report de cette première visite, par exemple si elle doit intervenir pendant une période de fermeture pour congé annuel. Dans ce cas, il est admis que l’administration fiscale puisse simplement acter la date fixée pour la nouvelle intervention, sans avoir à vous adresser un nouvel avis de vérification de comptabilité.

L’administration peut, elle aussi, reporter la date du début des opérations de contrôle. Dans cette hypothèse, elle n’est pas tenue de vous envoyer un avis de vérification rectificatif. Il lui suffit de vous informer, par tous moyens et en temps utile, de la date à laquelle est reporté le début du contrôle fiscal, pour vous permettre de vous faire assister de votre expert-comptable.

Où a lieu le contrôle fiscal d’une entreprise ?

Par principe, le contrôle fiscal d’une entreprise a lieu dans les locaux où est tenue la comptabilité et où sont conservés les documents comptables donc, généralement, dans les locaux de l’entreprise.

Il est toutefois possible de demander qu’il se tienne à un autre endroit, sous réserve d’une demande de la part de l’entreprise acceptée par les services de l’administration fiscale.
La loi de finances 2024 est venue consacrer cette possibilité.

Que ce soit pour les contrôles engagés depuis le 1er janvier 2024 ou déjà en cours à cette date, les opérations peuvent donc se tenir ou se poursuivre dans tout autre lieu déterminé d’un commun accord entre l’entreprise et l’administration.

À défaut d’accord, l’administration peut décider de tenir ou de poursuivre la vérification de comptabilité dans ses locaux.

Contrôle fiscal d’une entreprise : que va-t-il se passer ?

Préalablement au contrôle fiscal en lui-même, le contrôleur fiscal va recueillir certaines informations sur l’entreprise.

Ensuite, comme indiqué, il va lui adresser un avis de vérification de comptabilité, puis va débuter les opérations de contrôle : contrôle de fond et de forme des éléments comptables, visite de l’entreprise, examen des processus comptables, contrôles matériels, etc.

Une réunion de synthèse est tenue à l’issue du contrôle fiscal entre le vérificateur et le représentant de l’entreprise, assisté de son expert-comptable s’il a fait ce choix.

Un rapport est ensuite rédigé et transmis par le vérificateur à sa hiérarchie. Ce rapport mentionne les propositions de rectification envisagées et notifiées à l’entreprise ou, le cas échéant, l’absence de rectification.

L’administration fiscale adresse ensuite à l’entreprise une proposition de rectification motivée ou un avis d’absence de rectification. Vous disposez alors de 30 jours pour présenter vos observations ou accepter la proposition de rectification qui vous a été adressée.

Si vos observations ne sont pas acceptées, l’administration fiscale est tenue de vous en faire part et de vous expliquer pourquoi (juridiquement, elle doit « motiver sa décision »). Si les observations sont acceptées, les rectifications notifiées peuvent être recalculées, voire abandonnées.

Notez qu’en cas de désaccord avec les conclusions du contrôleur fiscal, vous pouvez solliciter le supérieur hiérarchique du contrôleur et, si les désaccords persistent, l’interlocuteur départemental (ou régional).

Malgré ces différents entretiens, si le désaccord est toujours présent, il conviendra de se tourner vers le tribunal administratif.

Contrôle fiscal de l’entreprise : quelle est sa durée ?

Par principe, un contrôle fiscal n’est pas limité dans le temps, de sorte que le contrôleur fiscal peut, en théorie, poursuivre ses investigations le temps qu’il estime nécessaire.

Néanmoins, compte tenu des délais impartis à l’administration pour procéder à des rectifications fiscales, le contrôleur fiscal aura l’obligation d’achever et de notifier d’éventuels redressements fiscaux avant leur expiration.

Par exception, la durée des opérations de contrôle fiscal sur place des entreprises commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou qui exercent une activité libérale ne pourra pas excéder 3 mois.

Sont concernées les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à (seuils applicables depuis 2023) :
• 840 000 € pour les entreprises industrielles ou commerciales dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures ou denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement ;
• 254 000 € pour les entreprises prestataires de services et les entreprises exerçant une activité non commerciale ;
• 391 000 € pour les entreprises agricoles.

Avez-vous pensé à l’examen de conformité fiscale (ECF) ?

L’examen de conformité fiscale (ECF) est une prestation au titre de laquelle un prestataire, généralement un expert-comptable, se prononce sur la conformité aux règles fiscales de 10 points usuels définis dans un chemin d’audit et selon un cahier des charges établis par la loi.

Toutes les entreprises peuvent demander à bénéficier d’un ECF, qu’elles exercent sous forme individuel ou en société, quel que soit leur régime d’imposition et le montant de leur chiffre d’affaires.

Même s’il ne vous protégera pas d’un éventuel contrôle fiscal, il vous permet de vous sécuriser concernant le respect de vos obligations fiscales.

Vous souhaitez plus d’information sur l’examen de conformité fiscale (ECF) ?

N’hésitez pas à nous laissez vos coordonnées, nos équipes vous contacteront le plus rapidement possible :

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