La directive européenne CSRD et le projet d’ordonnance français

Dans quel contexte s’inscrit la nouvelle directive européenne ? Quels sont les projets du Gouvernement à son sujet ? Tour d’horizon de ce qui est envisagé.

La directive NFRD, « ancêtre » de la CSRD

La directive européenne sur la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes (directive NFRD pour non financial reporting directive), a été publiée en 2014 au Journal officiel de l’Union européenne.

En pratique, elle impose aux États membres de l’Union européenne de mettre en place dans leur cadre juridique une obligation, pour certaines entreprises, d’établir une déclaration non financière.

En France, cela s’est traduit par la Déclaration de performance extra-financière (DPEF).

Insérée dans le rapport de gestion de certaines sociétés, la DPEF concerne :

• les sociétés cotées de plus de 500 salariés avec un total de bilan dépassant 20 M€ ou un chiffre d’affaires supérieur à 40 M€ ;
• les sociétés non cotées de plus de 500 salariés avec un total de bilan ou un chiffre d’affaires supérieur à 100 M€.

La DPEF comprend des informations concernant :

• les engagements sociétaux de l’entreprise en faveur du développement durable, de l’économie circulaire, de la lutte contre le gaspillage alimentaire, de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable ;
• les accords collectifs conclus dans l’entreprise et leurs effets sur la performance économique de la structure, ainsi que sur les conditions de travail des salariés ;
• les actions visant à lutter contre les discriminations et à promouvoir les diversités ;
• les actions visant à promouvoir le lien Nation-armée et à soutenir l’engagement dans les réserves ;
• les actions visant à promouvoir la pratique d’activités physiques et sportives et les mesures prises en faveur des personnes handicapées ;
• les conséquences de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit sur le changement climatique.

La DPEF fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant qui donne lieu à un avis transmis aux actionnaires, en même temps que le rapport de gestion.

Cette vérification concerne les sociétés qui dépassent 2 des 3 seuils suivants :

• 100 M€ pour le total de bilan ;
• 100 M€ pour le montant net du chiffre d’affaires ;
• 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice.

La CSRD : définition

La directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (ou directive CSRD pour Corporate Sustainability Reporting Directive), a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne en décembre 2022. Elle va prochainement remplacer la directive NFRD.

La Commission européenne a, en effet, considéré que les lignes directrices non contraignantes édictées entre 2017 et 2019 (qui complètent la NFRD) relatives à la méthodologie applicable à la communication des informations extra-financières ne donnaient pas de résultats satisfaisants.

En pratique, la CSRD va uniformiser la méthode de déclaration des informations selon un standard européen. Par conséquent, les déclarations réalisées par les entreprises pourront être comparées de manière plus pertinente entre les États membres de l’Union européenne.

Parmi les nouveautés à retenir, cette directive prévoit une vérification obligatoire de la déclaration par un commissaire aux comptes (CAC) ou un organisme tiers indépendant (OTI), l’utilisation du format digital xHTML et l’application des normes de déclaration d’informations en matière de durabilité « ESRS » (pour European Sustainability Reporting Standards).

CSRD : qui est concerné ?

La CSRD va également concerner davantage d’entreprises :

• les entreprises ayant deux des critères suivants : plus de 250 salariés, avec un chiffre d’affaires de 50 M€ (ou un total de bilan de 25 M€ au moins) ;
• les PME cotées en bourse (hors microentreprises de moins de 10 salariés) ;
• Entreprises hors UE : Groupes non-UE dont le CA dans l’UE > 150 M€ pendant 2 années consécutives et avec une filiale ou succursale dans l’UE.

CSRD : application

L’application de la CSRD se fera de manière échelonnée, de 2025 à 2029.

CSRD : contenu du projet d’ordonnance français

La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (dite loi « DDADUE ») a été publiée au Journal officiel de la République française le 10 mars 2023.

Elle habilite le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, certaines mesures destinées, notamment, à assurer la transposition de la directive CSRD et ce, au plus tard le 8 décembre 2023.

Au cours d’une conférence qui s’est tenue le 20 septembre 2023, organisée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C), le Gouvernement a présenté son projet de transposition de la CSRD qui prévoit de modifier la réglementation applicable aux CAC.

Profession réglementée et pierre angulaire du contrôle de durabilité, régie notamment par les règles du Code de commerce, les nouveaux textes relatifs aux CAC s’articuleraient au regard de la CSRD autour de 3 axes majeurs :

La transformation du H3C en Haute autorité de l’audit (H2A)

La H2A pourra statuer en 3 formations :

• la formation plénière ;
• la formation d’examen des contrôles ;
• le bureau.

Il est également prévu que la Commission des sanctions opèrera séparément et 2 autres commissions, présidées par la même personne, sont créées :

• la Commission de normalisation financière ;
• la Commission de normalisation en durabilité.

Le rappel des règles et les adaptations de la profession de CAC

Les CAC réaliseront des missions d’audit de durabilité.

Deux régimes sont prévus :

• le régime pérenne, qui concernera les CAC qui s’inscriront sur une liste dédiée, à compter du 1er janvier 2026, et pour lesquels un stage professionnel de 8 mois et la réussite d’une épreuve en matière de durabilité sont nécessaires ;,
• le régime de la clause de « grand-père », qui concernera les CAC inscrits avant le 1er janvier 2026. Ces derniers devront suivre une formation homologuée par le H2A de 90 heures.

Prestataire de Services d’Assurance Indépendant (PSAI)

Les PSAI devront, quant à eux, être accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) et seront supervisés par la H2A.

Sources :

• Transposition de la Directive CSRD.