Examen de conformité fiscale : comment ça marche ?

Depuis quelques années maintenant, si vous souhaitez vous assurer que les règles fiscales appliquées au sein de votre entreprise sont conformes à la réglementation en vigueur, vous pouvez faire appel à un prestataire externe, généralement un expert-comptable, pour demander la réalisation d’un examen de conformité fiscale (ECF). Comment ça marche ?

Qu’est-ce l’examen de conformité fiscale (ECF) ?

Pour commencer, arrêtons-nous quelques instants sur l’examen de conformité fiscale (ECF) lui-même. De quoi s’agit-il ?

L’ECF est une prestation au titre de laquelle un prestataire, le plus souvent un professionnel du chiffre, du conseil et de l’audit (généralement un expert-comptable), se prononce sur la conformité aux règles fiscales de 10 points usuels définis dans un chemin d’audit et selon un cahier des charges établis par la loi.

Les 10 points d’un examen de conformité fiscale (ECF)

La liste des 10 points usuels est la suivante :

• conformité du FEC (fichiers des écritures comptables) ;
• qualité comptable du FEC au regard des principes comptables ;
• détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel ou système de caisse utilisé ;
• respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents ;
• respect des règles liées au régime d’imposition appliqué en matière d’IS (impôt sur les sociétés) et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires ;
• règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal ;
• règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal ;
• règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal ;
• qualification et déductibilité des charges exceptionnelles ;
• respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible).

Le professionnel intervient à la demande de l’entreprise et s’engage, bien évidemment, à exercer sa mission en toute indépendance.

Qui peut faire un examen de conformité fiscale ?

Toutes les entreprises peuvent demander à bénéficier d’un ECF, qu’elles exercent sous forme individuelle ou en société, quel que soit leur régime d’imposition et le montant de leur chiffre d’affaires.

ECF : comment ça marche ?

Comme mentionné, l’examen de conformité fiscale est assuré le plus souvent par un professionnel du chiffre, du conseil et de l’audit… Bien que la loi ne leur réserve pas le monopole de cette activité. Gare aux arnaques !

La réalisation de l’exament de conformité fiscale (ECF), qui porte sur un exercice fiscal, donne lieu à la conclusion d’un contrat avec le prestataire choisi, suivant un modèle type prévoyant, notamment :

• la période sur laquelle porte l’ECF ;
• la nature et l’étendue de la mission ;
• les honoraires dus ;
• l’obligation de confidentialité ;
• etc.

Une fois l’ECF achevé, le prestataire doit établir un compte-rendu de mission. Ce dernier s’appuie sur un modèle préétabli. Il retrace les travaux réalisés et ses conclusions sur chacun des points du chemin d’audit. Le cas échéant, si certains des points n’ont pas pu être validés, il devra en faire expressément mention.

Ce compte-rendu doit être transmis par le prestataire à la Direction générale des finances publiques (DGFIP), pour le compte de l’entreprise, lorsque l’existence d’un ECF a été mentionnée dans la déclaration de résultats de l’exercice concerné :

• au plus tard le 31 octobre de l’année de dépôt de la déclaration de résultats pour les exercices qui coïncident avec l’année civile ;
• dans les 6 mois qui suivent le dépôt de la déclaration de résultats, dans les autres cas.

Vous devrez également en conserver un exemplaire (de même que le prestataire). Cela vaut jusqu’à la fin du délai de reprise dont dispose l’administration fiscale au titre de l’exercice concerné.

Examen de conformité fiscale (ECF) : quels avantages ?

Vous l’aurez compris, l’examen de conformité fiscale (ECF) permet avant toute chose de vous sécuriser concernant le respect de vos obligations fiscales.

Mais pas seulement… Il pourra aussi avoir un effet de rassurance auprès de vos interlocuteurs professionnels et de vos partenaires commerciaux. En effet, présenter le compte-rendu de mission à votre banque au moment d’une demande de crédit peut, par exemple, venir appuyer votre dossier.

En revanche, il ne vous protégera pas d’un éventuel contrôle fiscal et c’est important de le souligner ! Quand bien même vous réalisez un ECF, l’administration fiscale pourra venir procéder à un contrôle. Le cas échéant, pourra prononcer les redressements qui s’imposent.

Dans une telle situation, vous devrez bien évidemment vous acquitter des suppléments d’impôts réclamés, mais :

• vous pourrez demander le remboursement de la part d’honoraires payée au prestataire au titre du point validé lors de l’ECF et qui a pourtant donné lieu à redressement ;
• vous pourrez échapper au paiement des pénalités et intérêts de retard si vous avez respecté les recommandations de votre prestataire, conformément à ce qui est indiqué dans le compte-rendu de mission.

Sources :

• Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l’examen de conformité fiscale
• Arrêté du 13 janvier 2021 d’application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l’examen de conformité fiscale
• Article économie.gouv.fr : « l’examen de conformité fiscale »