kpmg-pulseÊtre rappelé
kpmg-pulseDevis gratuit
Date de publication : 10/11/2020
Date de mise à jour : 10/11/2020
KPMG Juridique
Les exploitations agricoles qui n’ont pas pu obtenir un PGE d’un montant suffisant peuvent demander à bénéficier d’un prêt, octroyé directement par l’État, pouvant aller jusqu’à 20 000 €.

Ouvert aux entreprises, y compris agricoles, en difficulté en raison de la crise sanitaire du Covid-19, le dispositif de prêt garanti par l’État (PGE) leur permet d’obtenir plus facilement un financement bancaire grâce à la caution de ce dernier.

Toutefois, les entreprises agricoles qui n’ont pas pu obtenir un PGE peuvent demander à bénéficier d’un prêt, dit participatif, directement accordé par l’État via le Fonds de développement économique et social (FDES).

Important : ce dispositif est disponible jusqu’au 30 juin 2021.

Les entreprises agricoles éligibles au prêt participatif

Ces prêts participatifs sont ouverts aux entreprises agricoles de moins de 50 salariés qui satisfont aux conditions suivantes :

– elles n’ont pas obtenu un prêt garanti par l’État, tout au moins pas à hauteur d’un montant suffisant pour financer leur exploitation ;

– elles justifient de perspectives réelles de redressement ;

– elles ne faisaient pas l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) au 31 décembre 2019 (les exploitations dont la trésorerie est redevenue positive grâce un plan de sauvegarde ou de redressement étant toutefois éligibles) ;

– elles sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales ou bien elles ont obtenu un plan d’apurement de leurs dettes fiscales et sociales.

Montant et taux d’un prêt participatif

Les prêts participatifs ont vocation à couvrir les besoins en investissements et les besoins en fonds de roulement des entreprises. Ils sont octroyés à un taux annuel de 3,5 %. Ils peuvent être amortis sur une durée de 7 ans. Sachant qu’au cours de la première année du prêt, l’entreprise ne rembourse que les intérêts.

Le montant maximal du prêt s’élève à 20 000 € pour les entreprises agricoles.

Précision : pour les entreprises relevant des secteurs de la pêche et de l’aquaculture, le montant maximal du prêt est de 30 000 €.

Comment faire la demande ?

L’exploitant qui souhaite bénéficier d’un tel prêt est invité à formuler une demande auprès du Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi) du département dans lequel son exploitation est située. Ce dernier l’oriente alors vers le service dédié aux demandes d’octroi de prêts géré par BpiFrance.

Après avoir examiné sa demande, le Codefi rend un avis. La décision d’octroyer les fonds est prise par le ministre chargé de l’Économie.

En pratique : pour accéder aux coordonnées du Codefi de votre département, cliquez ici.

LinkedInFacebookTelegramTwitterWhatsAppSMSEmail
En savoir plus
Retrouvez toutes nos actualités en vous abonnant à notre magazine
kpmg-pulse
kpmg-pulseJuridique

Dans une SARL comprenant deux associés cogérants, l’associé majoritaire peut révoquer seul le gérant…

kpmg-pulse
kpmg-pulseJuridique

Selon les juges, lorsqu’il est associé, le gérant d’une SARL peut prendre part au…

kpmg-pulse
kpmg-pulseJuridique

Depuis fin janvier, les TPE ont la possibilité de demander une subvention de 500 euros…

KPMG Pulse

Au rythme de
votre business
kpmg-pulse

Un partenaire conseil dédié

kpmg-pulse

Proche de vous avec

200 bureaux en France

kpmg-pulse

Votre espace client pour gérer

votre entreprise

kpmg-pulse

Un seul numéro pour nous

joindre 09 73 73 3000

Retrouvez le bureau KPMG Pulse le plus proche de chez vous.

Rencontrons-nous

voir la carte du réseau kpmg-pulse

Bienvenue chez KPMG Pulse

Nouveau confinement : nos horaires sont susceptibles d’évoluer. Pour organiser votre accueil dans les meilleures conditions, pensez à nous contacter avant tout déplacement.

Addresse Adresse
Horaires Horaires
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi