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Depuis le 4 décembre, il est possible de faire sa demande d’aide sur le site www.impots-gouv.fr.

Il y a 9 mois, le fonds de solidarité était lancé. Une aide destinée aux petites entreprises ayant perdu une partie importante de leur chiffre d’affaires en raison de la crise du Covid-19 et des mesures sanitaires mises en place pour la contrer. D’abord réservée aux entreprises de moins de 10 salariés, l’aide a été ouverte, au fil des mois, aux structures employant moins de 20 salariés, puis moins de 50. Quant au montant maximum de l’aide distribuée dans le cadre du volet « État », il a également évolué, passant de 1 500 € par mois lors du premier confinement à 10 000 € à compter de novembre 2020, date de démarrage du second confinement.

Dans le détail, au titre du mois de novembre, les entreprises fermées administrativement peuvent obtenir une compensation de leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €. Sachant que les ventes à distance avec retrait en magasin ou livraison ne doivent pas être prises en compte dans le calcul du chiffre d’affaires de novembre.

Pour les autres entreprises restées ouvertes pendant cette période mais ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, le plafond de l’aide pourra être fixé, en fonction du secteur d’activité et du montant des pertes enregistrées lors du premier confinement et du mois de novembre 2020, à 1 500 € ou à 10 000 €.

Les demandes pour le mois de novembre

Pour obtenir cette aide, les demandes doivent être effectuées par voie dématérialisée sur l’espace « particulier » du chef d’entreprise sur le site www.impots.gouv.fr. Le formulaire à remplir a été mis en ligne le 4 décembre. Cet outil interactif permet, en outre, en analysant les différents éléments renseignés, de définir le régime d’indemnisation le plus adapté et d’attribuer ainsi au demandeur l’aide la plus favorable.

Important : au titre du mois de novembre, les demandes doivent être déposées au plus tard le 31 janvier 2021.

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Les réponses à vos questions

L'employeur peut placer son salarié en position d'activité partielle lorsqu'il subit une perte de rémunération causée :

  • soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement,
  • soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail(35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :
  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE,
  • dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle.

En cas de circonstances exceptionnelles (telle que la crise sanitaire Covid-19) les entreprises peuvent, par dérogation au principe de demande d’autorisation préalable, déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.
Cette dérogation est également applicable en cas de suspension de l'activité de l'entreprise pour sinistre ou intempéries.
(Articles R. 5122-1, R. 5122-3 du code du travail)

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • limiter au strict nécessaire les réunions :
    - la plupart peuvent être organisées à distance
    - les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation et de seuil maximal (6 personnes)
  • limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
  • les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
  • l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes
  • réguler les arrivées ou les départs des salariés

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