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22 décembre 2020

  • Suite à l’arrivée du Covid-19 sur notre territoire, des mesures ont été mises en place pour accompagner les entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus.
  • Ces mesures sont destinées à permettre de soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels.
  • Ce dispositif vient en complément du PGE.

Description du dispositif

  • Sont éligibles les financements octroyés à compter du 1er août 2020 donnant lieu à des cessions de créances professionnelles par l’entreprise au profit de l’établissement de crédit cessionnaire qui lui octroie ces financements.
  • L’entreprise va pouvoir bénéficier de financements d’affacturage dès la prise de commandes.
  • Les créances correspondent à des commandes, elle sont fermes et définitives et sont cédées dans un délai max de 30 jours à compter de l’émission de la commande (au plus tard le 31 décembre 2020).

Les bénéficiaires

Les entreprises personnes morales ou physiques (en ce compris les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs) ainsi que les associations et fondations ayant une activité économique hors établissements de crédit ou sociétés de financement.
Pour ce faire, elles ne devaient pas, au 31 décembre 2019 :

  • faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire,
  • faire l’objet d’une procédure de rétablissement professionnel s’agissant de personnes physiques,
  • être en période d’observation au titre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire sauf à ce qu'un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal avant la date d'octroi du prêt .

Votre interlocuteur privilégié : la banque

Source : Arrêté du 4 septembre 2020 pris en application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

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Les réponses à vos questions

L'employeur peut placer son salarié en position d'activité partielle lorsqu'il subit une perte de rémunération causée :

  • soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement,
  • soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail(35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :
  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE,
  • dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle.

En cas de circonstances exceptionnelles (telle que la crise sanitaire Covid-19) les entreprises peuvent, par dérogation au principe de demande d’autorisation préalable, déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.
Cette dérogation est également applicable en cas de suspension de l'activité de l'entreprise pour sinistre ou intempéries.
(Articles R. 5122-1, R. 5122-3 du code du travail)

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • limiter au strict nécessaire les réunions :
    - la plupart peuvent être organisées à distance
    - les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation et de seuil maximal (6 personnes)
  • limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
  • les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
  • l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes
  • réguler les arrivées ou les départs des salariés

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