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Date de publication : 22/12/2020
Date de mise à jour : 26/07/2021
KPMG Juridique
  • Suite à l’arrivée du Covid-19 sur notre territoire, des mesures ont été mises en place pour accompagner les entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus.
  • Ces mesures sont destinées à permettre de soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels.
  • Ce dispositif vient en complément du PGE.

Description du dispositif

  • Sont éligibles les financements octroyés à compter du 1er août 2020 donnant lieu à des cessions de créances professionnelles par l’entreprise au profit de l’établissement de crédit cessionnaire qui lui octroie ces financements.
  • L’entreprise va pouvoir bénéficier de financements d’affacturage dès la prise de commandes.
  • Les créances correspondent à des commandes, elle sont fermes et définitives et sont cédées dans un délai max de 30 jours à compter de l’émission de la commande (au plus tard le 31 décembre 2020).

Les bénéficiaires

Les entreprises personnes morales ou physiques (en ce compris les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs) ainsi que les associations et fondations ayant une activité économique hors établissements de crédit ou sociétés de financement.
Pour ce faire, elles ne devaient pas, au 31 décembre 2019 :

  • faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire,
  • faire l’objet d’une procédure de rétablissement professionnel s’agissant de personnes physiques,
  • être en période d’observation au titre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire sauf à ce qu’un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal avant la date d’octroi du prêt .

Votre interlocuteur privilégié : la banque

Source : Arrêté du 4 septembre 2020 pris en application du VI quater de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

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