kpmg-pulseÊtre rappelé
kpmg-pulseDevis gratuit

La réduction générale des cotisations sociales patronales applicable sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic est étendue à la contribution d’assurance chômage à compter du 1er octobre 2019.

 Décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018, JO du 30  

Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales sur les rémunérations de leurs salariés inférieures à 1,6 Smic soit, en 2019, à 29 207,36 € par an (dite « réduction Fillon »).

Cet avantage a été largement remanié ces dernières années pour faire en sorte que l’employeur ne paie quasiment plus de cotisations et de contributions sociales pour une rémunération égale au Smic. À cette fin, au 1er janvier 2019, les parts patronales des cotisations de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco et de la contribution d’équilibre général ont été intégrées dans le champ d’application de la réduction Fillon.

Et, à compter du 1er octobre 2019, cette réduction inclut également la contribution d’assurance chômage, dont le taux est fixé à 4,05 %.


Précision :
les contrats d’apprentissage bénéficient, depuis le 1er janvier 2019, de l’inclusion de la contribution d’assurance chômage dans la réduction générale des cotisations. Il en de même notamment pour les employeurs agricoles ainsi que les entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour les contrats de travail qui ne bénéficient pas de l’exonération spécifique à l’outre-mer.



Précision :
les contrats d’apprentissage bénéficient, depuis le 1er janvier 2019, de l’inclusion de la contribution d’assurance chômage dans la réduction générale des cotisations. Il en de même notamment pour les employeurs agricoles ainsi que les entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour les contrats de travail qui ne bénéficient pas de l’exonération spécifique à l’outre-mer.


kpmg-pulse Retour aux articles

__ A lire aussi

Rencontrons-nous

Retrouvez le bureau KPMG Pulse le plus proche de chez vous.

kpmg-pulse voir la carte du réseau

KPMG

à vos côtés pour
vous accompagner
kpmg-pulse

3000 experts

à votre écoute

kpmg-pulse

Maillage unique

avec 238 bureaux

en France

kpmg-pulse

Acteur de l'expertise

comptable depuis

1922

kpmg-pulse

Plus de 80 000

TPE / PME

accompagnées

kpmg-pulse