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Dernière mise à jour le 23/04/2020 à 16h00

Quelles mesures ?

Bpifrance propose plusieurs solutions pour aider les entreprises à passer ce cap difficile. Ces moyens donnés peuvent se scinder en deux volets : une partie garantie et une partie financement.

Les mesures de garantie

  • Une extension des garanties délivrées aux PME
    : à hauteur de 90 % pour un prêt de renforcement de trésorerie (de 3 à 7 ans). Ce dispositif permet de garantir les crédits à moyen terme mis en place par la banque pour soutenir la trésorerie ou la transformation avec augmentation de crédits court terme, avec un plafond du risque maximal par entreprise/groupe d’entreprise porté de 1,5 à 5 M€. Cette mesure est ouverte aux entreprises de moins de 3 ans et à toutes les entreprises quelle que soit leur détention par des investisseurs financiers et, enfin, une réduction de la franchise de remboursement de 9 à 6 mois. 
  • Une ouverture du fonds Renforcement de la Trésorerie aux ETI.
    Pour les garanties notifiées bénéficiant aux ETI, les caractéristiques sont les suivantes : une quotité maximale de 90 %, une franchise de remboursement de 6 mois, une tarification proportionnelle à la cotation Fiben et un plafond du risque maximal par entreprise/groupe d’entreprise de 30 M€. Ce fonds garantirait uniquement la new money. 
  • Une évolution du dispositif de la garantie de l’Affacturage.
    Pour les sociétés d’affacturage bénéficiant actuellement de conventions au bénéfice des PME, l’encours maximal de créances garanties passe de 200 k€  à 500 k€. De plus, il est permis la libération du dépôt de garantie, aujourd’hui exclu de l’enveloppe garantie. 

Nota : Bpifrance avait rouvert la garantie de Lignes de Crédits Confirmées (LCC) pour les PME et les ETI. Les fonds alloués à cette mesure ont été totalement consommés. La garantie LCC est donc fermée à ce jour.


Les mesures de financement

  • Un report automatique de l’ensemble des échéances de prêt (capital + intérêts) et des loyers de crédit-bail immobilier
    de vos contrats, pour une durée de 6 mois et sans frais de dossier. Cette mesure est applicable à compter du 17 mars 2020. 
  • Un report d'échéances
    pourra être accordé sur simple demande à votre interlocuteur bancaire habituel sur les financements bancaires garantis par Bpifrance. 
  • L’ouverture de l’éligibilité
    pour les entreprises, PME ou ETI, détenues à plus de 25 % par des sociétés de capital-risque.
  • La mise en place de dispositifs de cofinancement à moyen terme
    (prêt Atout et prêt Rebond) :
    • le prêt Atout n’est plus proposé à ce jour ;
    • le prêt Rebond est un prêt réalisé en cofinancement avec les régions et destiné aux TPE, PME et EPI. Il permet de financer un besoin de trésorerie lié à une difficulté conjoncturelle, une situation de fragilité temporaire, ou un BFR ne permettant pas des conditions d’exploitations normales. Il est octroyé pour une durée de 7 ans, dont 2 ans de différé d’amortissement du capital et reste plafonné de 10 k€  à 300 k€.
  • La mobilisation de vos factures
    ainsi que l’ajout d’un crédit de trésorerie de 30 % du volume mobilisé.
  • La suspension automatique des échéances de prêts
    accordés par Bpifrance à compter du 16 mars.
  • Un projet de préfinancement du chômage partiel
    est également envisagé (comme pour le CICE).
  • La mise en place de mesures pour soutenir les entreprises exportatrices :
    • les quotités garanties dans le cadre de Bpifrance Assurance Export pour les cautions et préfinancements de projets export sont relevées à 90 %. La durée de validité des accords de garanties des préfinancements export est étendue à 6 mois ;
    • les assurances prospections en cours d’exécution sont prolongées d’un an, permettant une extension de la période de prospection couverte ;
    • élargissement du dispositif de réassurance publique Cap Francexport dont la capacité est poussée à 2 Md€ ;
    • le renforcement de l’accompagnement et de l’information par les opérateurs de la Team France Export (Bpifrance, Business France et les Chambres de commerce et d’industrie).

Quelles conditions ?

  • Pour prétendre à ces mesures, les entreprises doivent répondre à plusieurs conditions :
    • les capitaux propres ne sont pas inférieurs à la moitié du capital social sur l’exercice 2018 (seul critère pour les PME) ;
    • le ratio emprunts/capitaux propres n’est pas supérieur à 7,5 sur 2018 et 2017 ;
    • le ratio de couverture des intérêts sur la base de l’EBITDA n’est pas inférieur à 1.0 sur 2018 et 2017.
  • L’ouverture d’une procédure de prévention (mandat ad hoc/conciliation) n’a pas d’impact dès lors que les conditions précédentes sont remplies.

Quelles démarches ?

  • Pour bénéficier d’une garantie Bpifrance, l’entreprise est invitée à se rapprocher directement de son banquier, qui contactera la Direction régionale Bpifrance de Bordeaux .
  • Pour toute autre demande, celle-ci peut être réalisée via le lien : contacts.bpifrance.fr




Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez appeler le numéro vert mis en place par Bpifrance : 0 969 370 240

Source : bpifrance.fr

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

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