kpmg-pulseÊtre rappelé
kpmg-pulseDevis gratuit
Date de publication : 12/07/2021
Date de mise à jour : 12/07/2021
KPMG Fiscal
Éteint depuis le 30 juin 2021, le dispositif exceptionnel et temporaire d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent pourrait être prorogé d’une année, soit jusqu’au 30 juin 2022.
Entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, il était possible de bénéficier, à titre exceptionnel, d’une exonération de droits de mutation à hauteur de 100 000 € pour les dons familiaux de sommes d’argent consentis à un descendant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou à une nièce. Pour bénéficier de cette exonération, les sommes ainsi transmises devaient être intégralement affectées, dans les 3 mois :

– à des travaux de rénovation énergétique (éligibles à MaPrimeRénov’) ;

– à la construction de la résidence principale du donataire ;

– ou à la création ou à la souscription au capital d’une petite entreprise.

Au motif de vouloir mettre en place des mesures d’accompagnement pour soutenir l’économie (et notamment le secteur de la construction), un certain nombre de députés ont déposé une proposition de loi visant à proroger ce dispositif temporaire d’une année, soit jusqu’au 30 juin 2022. Selon ces députés, même si son impact est difficile à estimer sur l’activité de la construction de la maison individuelle, cette mesure d’exonération fiscale, qui s’est éteinte au 30 juin 2021, n’en constitue pas moins un levier intéressant qu’il est nécessaire de prolonger au moins d’une année. Affaire à suivre donc…

LinkedInFacebookTelegramTwitterWhatsAppSMSEmail
En savoir plus
Retrouvez toutes nos actualités en vous abonnant à notre magazine
kpmg-pulse
kpmg-pulseFiscal

Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 1er octobre 2021 pour opter, à partir de 2022, pour des acomptes…

kpmg-pulse
kpmg-pulseFiscal

Lorsqu’elle est en cours de liquidation à la suite d’une cessation d’activité, une SCP…

kpmg-pulse
kpmg-pulseFiscal

Un nouveau service numérique, baptisé « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis l’espace sécurisé de…

KPMG Pulse

Au rythme de
votre business
kpmg-pulse

Un partenaire conseil dédié

kpmg-pulse

Proche de vous avec

200 bureaux en France

kpmg-pulse

Votre espace client pour gérer

votre entreprise

kpmg-pulse

Un seul numéro pour nous

joindre 09 73 73 3000

Retrouvez le bureau KPMG Pulse le plus proche de chez vous.

Rencontrons-nous

voir la carte du réseau kpmg-pulse

Bienvenue chez KPMG Pulse

Nouveau confinement : nos horaires sont susceptibles d’évoluer. Pour organiser votre accueil dans les meilleures conditions, pensez à nous contacter avant tout déplacement.

Addresse Adresse
Horaires Horaires
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi