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Date de publication : 09/04/2020
Date de mise à jour : 09/04/2020
KPMG Fiscal
Les entreprises en difficulté en raison de l’épidémie de Covid-19 peuvent demander un report de paiement de leurs impôts directs du mois d’avril.

Dans le cadre du plan de soutien de l’économie face à la crise du Covid-19, le gouvernement a donné la possibilité aux entreprises en difficultés financières de demander des délais pour payer leurs impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires…). En effet, vous pouvez solliciter un report de paiement de vos échéances fiscales auprès de votre service des impôts :
– pour une durée de 3 mois ;
– sans justificatifs ni pénalités.

À noter : vous devez continuer à reverser, aux dates habituelles, la TVA et l’impôt à la source de vos salariés, lesquels ne font pas partie du report systématique de paiement.

Pour faciliter vos démarches, l’administration propose un formulaire spécifique disponible sur www.impots.gouv.fr en version ODT (traitement de texte) ou Pdf, qu’il suffit d’adresser par mail.

Précision : les entreprises en grande difficulté, pour lesquelles les reports de paiement se révèlent insuffisants, peuvent solliciter une remise sur leurs impôts directs en utilisant le même formulaire.

Cette mesure exceptionnelle, qui était prévue pour le mois de mars, a officiellement été reconduite pour les échéances fiscales du mois d’avril.

Une nouvelle condition pour les grandes entreprises

Les demandes de report d’impôt formulées par les grandes entreprises, c’est-à-dire celles qui, lors du dernier exercice clos, emploient au moins 5 000 salariés ou dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 1,5 Md€ en France, sont désormais subordonnées à une nouvelle condition.

Ainsi, pour bénéficier du dispositif, ces entreprises ne doivent, en principe, réaliser aucune distribution de dividendes, ni rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.

www.impots.gouv.fr, « Coronavirus – Covid 19 : le point sur la situation », mise à jour du 6 avril 2020
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