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Publié le 30 mars 2020 | Mis à jour le 6 nov. 2020

Le dispositif d’activité partielle a été aménagé de nombreuses fois ces derniers mois afin de limiter les conséquences de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et aider les entreprises à faire face à cette situation.
Le régime devait être modifié à compter du 1er novembre 2020 mais de récents textes ont prorogé le régime applicable en octobre jusqu’au 31 décembre 2020. Le régime évoluera en principe au 1er janvier 2021.

Pour qui ?

  • Ont pu solliciter une demande d’activité partielle, les entreprises/associations concernées par les arrêtés prévoyant une fermeture, ainsi que celles confrontées notamment à une baisse d’activité ou/et à des difficultés d’approvisionnement.
  • Ont également été concernées les entreprises/associations pour lesquelles il était impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble des salariés.

Avec le second confinement, certaines entreprises ont de nouveau recours à l’activité partielle pour les raisons citées ci-dessus.

Quelles mesures ?

  • La demande d’activité partielle justifiée par des circonstances exceptionnelles (telles que l’épidémie actuelle) peut être effectuée a posteriori, dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle. En outre, il est désormais prévu que dans ces entreprises, l’employeur est aussi tenu d’informer le CSE à l’échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre.
  • La procédure de dépôt des demandes est assouplie dans ce contexte concernant la consultation du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés (et non plus 11 salariés). L’employeur, qui précise la date prévue pour cette consultation dans sa demande, peut adresser l’avis rendu a posteriori, dans un délai de 2 mois. Il est donc important d’avoir mis en place un CSE (sauf cas de dérogation prévu pour les élections en cours le 12 mars 2020 ou qui auraient dû être organisées avant cette date).
  • Depuis le 1er octobre le délai d’acceptation expresse ou tacite de l’administration est rétabli à 15 jours.
  • Le mode de calcul de l’allocation compensatrice versée par l’État à l’entreprise couvre, depuis le 1er juin 2020, 60 % de la rémunération horaire brute du salarié (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), dans la limite de 4,5 SMIC. Il est précisé que ce taux horaire ne peut pas être inférieur à 8,03 €. L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est un revenu de remplacement non assujetti aux cotisations et contributions de Sécurité sociale mais soumis à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70 % après abattement de 1,75 %. Notons que, malgré la baisse de l’allocation forfaitaire en juin 2020, le montant de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur au salarié reste le même (soit 70 %).
  • Le pourcentage de 70 % pour l’allocation versée par l’État aux employeurs est maintenu pour les secteurs d’activités les plus affectés par la crise sanitaire (définis par le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié par le décret n° 2020-1319 du 30 octobre) et jusqu’au 31 décembre 2020.
  • Dans le détail, sont concernés les employeurs exerçant leur activité principale (cf. Liste des secteurs les plus impactés) :
    • dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, et ce sans condition, compte tenu des conséquences économiques et financières des restrictions d’activité qu’ils subissent du fait de l’épidémie de Covid-19 ;
    • dans d’autres secteurs que ceux précités et dont l’activité principale impliquant l’accueil du public est interrompue du fait de l’épidémie de Covid-19 en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative (exclusion des fermetures volontaires), pour la durée de cette interruption.
  • En application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale, l’indemnité complémentaire suivait le même traitement dans la limite de la durée légale, jusqu'au 30 avril. Depuis le 1er mai, lorsque la somme de l’indemnité d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire est supérieure à 3,15 SMIC horaire, la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales.
  • Les salariés en forfait annuel en jours ou en heures peuvent également bénéficier du dispositif en cas de réduction de l’horaire de travail.
  • Depuis le 23 avril, l'employeur peut, soit en cas d'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de convention ou d'accord de branche, soit après avis favorable du CSE ou du conseil d'entreprise, placer en activité partielle des salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d'un même établissement, service ou atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle.
  • Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020 est de 1607 heures par salarié (contre 1000 heures auparavant).

Quelles démarches ?

  • La demande d’activité partielle est à effectuer, par voie dématérialisée, sur le site internet suivant : activitepartielle.emploi.gouv.fr.
  • L'accord collectif individualisant le passage en AP devra être transmis à la Direccte au moment du dépôt de la demande d‘activité partielle ou si la demande a déjà été réalisée dans un délai de 30 jours suivant la signature de l'accord ou de la remise de l'avis du CSE.
POINTS D'ATTENTION
  • Pour garantir une acceptation de la demande d’autorisation d’activité partielle, il est impératif de justifier le motif de recours à l’activité partielle et de documenter le pourcentage de réduction d’activité .

  • Compte tenu de l’importance du soutien financier apporté par les pouvoirs publics aux entreprises et aux salariés, le Gouvernement a renforcé le contrôle des demandes d’activité partielle. Les Direccte feront la distinction entre les entreprises qui, de bonne foi, ont fait des erreurs lorsqu’elles ont renseigné leurs demandes d’indemnisation, et celles qui ont fraudé.

  • Les employeurs reconnus coupables de fraude seront passibles, des sanctions prévues en cas travail illégal, à savoir le remboursement de tout ou partie des aides publiques perçues au cours des 12 derniers mois précédant l'établissement du procès-verbal, le remboursement intégral des sommes perçues au titre de l’activité partielle, l’interdiction de bénéficier pendant une durée maximale de 5 ans d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation et 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Schéma de recours à l'activité partielle

Sources :
- Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle
- Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020
- Lettre Ministérielle du 1er avril 2020
- Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19
- Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 & Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 relatifs à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
- Décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020, JO du 30
- Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020
- Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

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Les réponses à vos questions

L'employeur peut placer son salarié en position d'activité partielle lorsqu'il subit une perte de rémunération causée :

  • soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement,
  • soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail(35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :
  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE,
  • dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle.

En cas de circonstances exceptionnelles (telle que la crise sanitaire Covid-19) les entreprises peuvent, par dérogation au principe de demande d’autorisation préalable, déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.
Cette dérogation est également applicable en cas de suspension de l'activité de l'entreprise pour sinistre ou intempéries.
(Articles R. 5122-1, R. 5122-3 du code du travail)

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • limiter au strict nécessaire les réunions :
    - la plupart peuvent être organisées à distance
    - les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation et de seuil maximal (6 personnes)
  • limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
  • les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
  • l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes
  • réguler les arrivées ou les départs des salariés

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