Covid-19 : Activité partielle/Chômage partiel - Cas général
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Date de publication : 31/05/2021
Date de mise à jour : 27/07/2021
KPMG Social

Le dispositif d’activité partielle a été aménagé de nombreuses fois ces derniers mois afin de limiter les conséquences de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et aider les entreprises à faire face à cette situation. Le régime devait être modifié à compter du 1er novembre 2020 mais a finalement été prorogé jusqu’au 31 mai 2021. Deux récents décrets amorcent la baisse de l’allocation d’activité de manière progressive afin d’accompagner la reprise d’activité mais prorogent d’un mois le taux de l’indemnité versée au salarié. Les secteurs et les entreprises toujours fortement touchés continuent de bénéficier d’un soutien renforcé.

Pour qui ?

  • Ont pu solliciter une demande d’activité partielle, les entreprises/associations concernées par les arrêtés prévoyant une fermeture, ainsi que celles confrontées notamment à une baisse d’activité ou/et à des difficultés d’approvisionnement.
  • Ont également été concernées les entreprises/associations pour lesquelles il était impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble des salariés.

À ce jour, certaines entreprises ont de nouveau recours à l’activité partielle pour les raisons citées ci-dessus.

Le régime d’indemnisation d’activité partielle 2021

  • Plusieurs textes entre décembre 2020 et avril 2021 ont organisé le régime d’indemnisation de l’activité partielle sur 2021 en mettant en place un système de modulation des allocations et indemnités d’activité partielle.
  • Deux décrets n° 2021-671 et 674 apportent de nouvelles modifications :
    – le taux de l’indemnité d’activité partielle de droit commun versée au salarié devrait être abaissé au 1er juillet 2021 à 60 % de sa rémunération antérieure brute. Pour les salariés des entreprises relevant des secteurs les plus affectés par la crise sanitaire, cette baisse sera effective à compter du 1er septembre 2021. Et pour les salariés des entreprises qui continueraient à être soumises à des restrictions d’activité et dont le chiffre d’affaires s’en trouverait affecté, elle le sera au 1er novembre 2021.
    – quant au taux d’allocation d’activité partielle versé aux employeurs des secteurs d’activité les plus affectés par la crise sanitaire, il reste de 70 % pour le mois de juin 2021. Mais il sera ramené à 60 % pour le mois de juillet 2021, à 52 % pour le mois d’août 2021 et à 36 % à compter du 1er septembre 2021. Les entreprises dont l’activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, ou qui sont situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative lorsqu’ils subissent une forte baisse de chiffre d’affaires, ou qui relèvent des secteurs les plus affectés et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d’affaires, bénéficient d’un taux de 70 % jusqu’au 31 octobre 2021. Pour les autres entreprises, le texte ramène à 52 % le taux d’allocation dès le mois de juin 2021, puis à 36 % à compter du 1er juillet 2021.
  • Le régime unique d’activité partielle « garde d’enfant » et « personnes vulnérables » s’applique depuis le 1er avril 2021, quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise : allocation remboursée à l’employeur de 60 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC (taux minimum : 8,11 €) et indemnité due au salarié de 70 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC (taux minimum : 8,11 €).

Quelles mesures ?

  • La demande d’activité partielle justifiée par des circonstances exceptionnelles (telles que l’épidémie actuelle) peut être effectuée a posteriori, dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle. En outre, il est désormais prévu que dans ces entreprises, l’employeur est aussi tenu d’informer le CSE à l’échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre.
  • La procédure de dépôt des demandes est assouplie dans ce contexte concernant la consultation du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés. L’employeur, qui précise la date prévue pour cette consultation dans sa demande, peut adresser l’avis rendu a posteriori, dans un délai de 2 mois. Il est donc important d’avoir mis en place un CSE.
  • Depuis le 1er octobre 2020 le délai d’acceptation expresse ou tacite de l’administration est rétabli à 15 jours.
  • Le taux de l’allocation perçue par les employeurs ayant recours à l’activité partielle et celui de l’indemnité versée aux salariés varient selon le secteur d’activité et l’impact de la crise sur l’activité de l’entreprise.
  • En application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale, l’indemnité complémentaire suivait le même traitement dans la limite de la durée légale, jusqu’au 30 avril 2020. Depuis le 1er mai 2020, lorsque la somme de l’indemnité d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire est supérieure à 3,15 SMIC horaire, la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales.
  • Les salariés en forfait annuel en jours ou en heures peuvent également bénéficier du dispositif en cas de réduction de l’horaire de travail.
  • Depuis le 23 avril 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, l’employeur peut, soit en cas d’accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de convention ou d’accord de branche, soit après avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise, placer en activité partielle des salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle.

Quelles démarches ?

  • La demande d’activité partielle est à effectuer, par voie dématérialisée, sur le site internet suivant : activitepartielle.emploi.gouv.fr.
  • L’accord collectif individualisant le passage en AP devra être transmis à la Dreets au moment du dépôt de la demande d‘activité partielle ou si la demande a déjà été réalisée dans un délai de 30 jours suivant la signature de l’accord ou de la remise de l’avis du CSE.

POINTS D’ATTENTION

  • Pour garantir une acceptation de la demande d’autorisation d’activité partielle, il est impératif de justifier le motif de recours à l’activité partielle et de documenter le pourcentage de réduction d’activité.

  • Compte tenu de l’importance du soutien financier apporté par les pouvoirs publics aux entreprises et aux salariés, le Gouvernement a renforcé le contrôle des demandes d’activité partielle. Les Dreetsferont la distinction entre les entreprises qui, de bonne foi, ont fait des erreurs lorsqu’elles ont renseigné leurs demandes d’indemnisation, et celles qui ont fraudé.

  • Les employeurs reconnus coupables de fraude seront passibles, des sanctions prévues en cas travail illégal, à savoir le remboursement de tout ou partie des aides publiques perçues au cours des 12 derniers mois précédant l’établissement du procès-verbal, le remboursement intégral des sommes perçues au titre de l’activité partielle, l’interdiction de bénéficier pendant une durée maximale de 5 ans d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation et 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Sources :
– Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle
– Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2020
– Lettre Ministérielle du 1er avril 2020
– Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19
– Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 & Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 relatifs à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle
– Décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020, JO du 30
– Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020
– Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020
– Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020
– Décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020
– Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020
– Décrets n° 2021-88 et n°2021-89 du 29 janvier 2021
– Décrets n° 2021-221 et 225 du 26 février 2021
– Décrets n° 2021-347 et 2021-348 du 30 mars 2021
– Décrets n° 2021-506 et 509 du 28 avril 2021
– Décrets n° 2021-671 et 674 du 28 mai 2021

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