kpmg-pulseÊtre rappelé
kpmg-pulseDevis gratuit

Dernière mise à jour le 06/07/2020 à 17h00

Voir aussi notre article : Activité partielle - cas particulier
Voir aussi notre article : Activité partielle - évolution de la prise en charge au 1er juin 2020

Quel objectif ?

  • Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 a aménagé le dispositif d’activité partielle existant afin de limiter les conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19 et aider les entreprises à faire face à cette situation, le Gouvernement a en effet décidé de réformer le mécanisme d’activité partielle.
  • De nouveaux textes ont modifié le taux de l’allocation d’activité partielle pour la période courant du 1er juin au 30 septembre 2020.

Pour qui ?

  • Ont pu solliciter une demande d’activité partielle, les entreprises/associations concernées par les arrêtés prévoyant une fermeture, ainsi que celles confrontées notamment à une baisse d’activité ou/et à des difficultés d’approvisionnement.
  • Ont également été concernées les entreprises/associations pour lesquelles il était impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble des salariés.
  • Malgré le déconfinement et la réouverture des commerces, certaines entreprises ont encore recours à l’activité partielle pour les raisons citées ci-dessus.

Quelles mesures ?

  • La demande d’activité partielle justifiée par des circonstances exceptionnelles (telles que l’épidémie actuelle) peut être effectuée a posteriori, dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle.
  • La procédure de dépôt des demandes est assouplie dans ce contexte concernant la consultation du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés (et non plus 11 salariés). L’employeur, qui précise la date prévue pour cette consultation dans sa demande, peut adresser l’avis rendu a posteriori, dans un délai de 2 mois. Il est donc important d’avoir mis en place un CSE (sauf cas de dérogation prévu pour les élections en cours le 12 mars 2020 ou qui auraient dû être organisées avant cette date).
  • Afin d’accélérer la procédure, le délai d’acceptation expresse ou tacite des demandes de 15 jours est réduit à 2 jours, et ce jusqu’au 31 décembre 2020.
  • Le mode de calcul de l’allocation compensatrice versée par l’État à l’entreprise n’est plus forfaitaire, mais couvre, à compter du 1er juin 2020 60 % de la rémunération horaire brute du salarié (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), dans la limite de 4,5 SMIC. Il est précisé que ce taux horaire ne peut pas être inférieur à 8,03 €. L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est un revenu de remplacement non assujetti aux cotisations et contributions de Sécurité sociale mais soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70 % après abattement de 1,75 %. Notons que, malgré la baisse de l’allocation forfaitaire en juin 2020, le montant de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur au salarié reste le même.
  • Le pourcentage de 70 % pour l’allocation versée par l’État est maintenu pour les secteurs d’activités les plus affectés par la crise sanitaire (définis par le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020).
  • Dans le détail, sont concernés les employeurs exerçant leur activité principale (voir liste des secteurs d’activité bénéficiant de l’allocation d’activité partielle au taux de 70 % ci-dessous) :
  • dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, et ce sans condition, compte tenu des conséquences économiques et financières des restrictions d’activité qu’ils subissent du fait de l’épidémie de covid-19 ;
  • dans les secteurs dits « connexes » dont l’activité dépend de celle des secteurs précités : dans ce cas, l’employeur doit avoir subi 80 % de perte de chiffre d'affaires entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 ;
  • dans d’autres secteurs que ceux précités et dont l’activité principale impliquant l’accueil du public est interrompue du fait de l’épidémie de covid-19 en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative (exclusion des fermetures volontaires), pour la durée de cette interruption.
  • En application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale, l’indemnité complémentaire suit le même traitement dans la limite de la durée légale, jusqu'au 30 avril. À compter du 1er mai, lorsque la somme de l’indemnité d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire est supérieure à 3,15 SMIC horaire, la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales.
  • Les salariés en forfait annuel en jours ou en heures peuvent également bénéficier du dispositif en cas de réduction de l’horaire de travail.
  • Depuis le 23 avril, l'employeur peut, soit en cas d'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de convention ou d'accord de branche, soit après avis favorable du CSE ou du conseil d'entreprise, placer en activité partielle des salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d'un même établissement, service ou atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle.
  • Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020 est de 1607 heures par salarié (contre 1000 heures auparavant).

Quelles démarches ?

  • La demande d’activité partielle est à effectuer, par voie dématérialisée, sur le site internet suivant : activitepartielle.emploi.gouv.fr.
  • Les nouveaux taux de remboursement aux employeurs s’appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020.
  • L'accord collectif individualisant le passage en AP devra être transmis à la Direccte au moment du dépôt de la demande d‘activité partielle ou si la demande a déjà été réalisée dans un délai de 30 jours suivant la signature de l'accord ou de la remise de l'avis du CSE.
Points d'attention
  • À partir du 1er octobre 2020, un nouveau régime pérenne d'activité partielle sera mis en place et prendra le relai du dispositif exceptionnel Covid-19. Après concertation avec les partenaires sociaux, le chef de l’État a dévoilé le 24 juin 2020 les paramètres de ce régime. Il devrait être moins favorable que le régime exceptionnel Covid-19, tant pour les entreprises que pour les salariés.

  • Pour ne pas risquer une remise en question de l’acceptation tacite que vous auriez pu obtenir dans les 48h, il est impératif de justifier le motif de recours à l’activité partielle et de documenter le pourcentage de réduction d’activité.

  • Compte tenu de l’importance du soutien financier apporté par les pouvoirs publics aux entreprises et aux salariés, le Gouvernement renforce le contrôle des demandes d’activité partielle. Les Direccte feront la distinction entre les entreprises qui, de bonne foi, ont fait des erreurs lorsqu’elles ont renseigné leurs demandes d’indemnisation, et celles qui ont fraudé. Les employeurs reconnus coupables de fraude seront passibles, des sanctions prévues en cas travail illégal, à savoir le remboursement de tout ou partie des aides publiques perçues au cours des 12 derniers mois précédant l'établissement du procès-verbal, le remboursement intégral des sommes perçues au titre de l’activité partielle, l’interdiction de bénéficier pendant une durée maximale de 5 ans d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation et 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Secteurs d’activité bénéficiant de l’allocation d’activité partielle au taux de 70 %

Secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel

• Téléphériques et remontées mécaniques
• Hôtels et hébergement similaire
• Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
• Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
• Restauration traditionnelle
• Cafétérias et autres libres-services
• Restauration de type rapide
• Restauration collective sous contrat
• Services des traiteurs
• Débits de boissons
• Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
• Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
• Activités des agences de voyage
• Activités des voyagistes
• Autres services de réservation et activités connexes
• Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
• Agences de mannequins
• Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
• Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
• Arts du spectacle vivant
• Activités de soutien au spectacle vivant
• Création artistique relevant des arts plastiques
• Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
• Gestion des musées
• Guides conférenciers
• Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
• Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
• Gestion d'installations sportives
• Activités de clubs de sports
• Activité des centres de culture physique
• Autres activités liées au sport
• Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes
• Autres activités récréatives et de loisirs
• Entretien corporel
• Trains et chemins de fer touristiques
• Transport transmanche
• Transport aérien de passagers
• Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
• Cars et bus touristiques
• Balades touristiques en mer
• Production de films et de programmes pour la télévision
• Production de films institutionnels et publicitaires
• Production de films pour le cinéma
• Activités photographiques
• Enseignement culturel

Secteurs connexes avec baisse du chiffre d’affaires (CA) d’au moins 80 % entre le 15/03 et le 15/05/2020 (*)

• Culture de plantes à boissons
• Culture de la vigne
• Pêche en mer
• Pêche en eau douce
• Aquaculture en mer
• Aquaculture en eau douce
• Production de boissons alcooliques distillées
• Fabrication de vins effervescents
• Vinification
• Fabrication de cidre et de vins de fruits
• Production d'autres boissons fermentées non distillées
• Fabrication de bière
• Production de fromages sous AOP/IGP
• Fabrication de malt
• Centrales d'achat alimentaires
• Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
• Commerce de gros de fruits et légumes
• Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans
• Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
• Commerce de gros de boissons
• Mareyage et commerce de gros de poisson, coquillage, crustacés
• Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
• Commerce de gros de produits surgelés
• Commerce de gros alimentaire
• Commerce de gros non spécialisé
• Commerce de gros textile
• Intermédiaires spécialisés commerce d'autres produits spécifiques
• Commerce de gros d'habillement et de chaussures
• Commerce de gros d'autres biens domestiques
• Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien
• Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
• Autres services de restauration n.c.a.
• Blanchisserie-teinturerie de gros
• Stations-services
• Enregistrement sonore et édition musicale
• Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
• Distribution de films cinématographiques
• Éditeurs de livres
• Prestation/location chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie
• Services auxiliaires des transports aériens
• Transports de voyageurs par taxis et VTC
• Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

(*) Baisse de CA de 80 % appréciée :
- soit par rapport au CA constaté entre le 15/03 et le 15/05/2019 ;
- soit, si l'employeur le souhaite, par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois. Pour les entreprises créées après le 15/03/2019, la baisse de CA est appréciée par rapport au CA mensuel moyen entre la date de création et le 15/03/2020 ramené sur deux mois.

Sources : décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle - Lettre Ministérielle du 1er avril 2020 - Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020 - Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 – Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 & décret n°2020-810 du 29 juin 2020 relatifs à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle.

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

Quel est votre besoin ?

Tous les champs étoilés sont obligatoires

Sélectionnez
Sélectionnez
Être rappelé
Civilité
|
Être rappelé
Civilité.
|

Merci

Un conseiller vous rappelle dans les plus brefs délais
Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 (sauf jours fériés).
Nous rencontrer Devis gratuit

Les réponses à vos questions

Le salarié est placé en position d'activité partielle s'il subit une perte de rémunération causée soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement, soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail (35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :

  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE
  • dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle

La demande est réalisée en ligne via le portail dédié : Activité partielle emploi Gouv.
Les entreprises doivent déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • limiter au strict nécessaire les réunions :
    • la plupart peuvent être organisées à distance ;
    • les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation ;
      • limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
      • les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
      • l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes

Consulter l’intégralité de la FAQ kpmg-pulse

Vous n’êtes pas seuls

KPMG a mis en place un dispositif spécifique d’accompagnement, immédiatement activable pour préserver votre entreprise. Nos experts se tiennent à votre écoute pour vous soutenir sur la durée.

Contactez-nous kpmg-pulse

Restez connectés sur nos réseaux KPMG Pulse pour ne rien rater de l’évolution du COVID-19

kpmg-pulse