kpmg-pulseÊtre rappelé
kpmg-pulseDevis gratuit
Date de publication : 30/08/2021
Date de mise à jour : 31/08/2021
KPMG Social
Après son passage devant le Conseil constitutionnel, la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a été publiée le 6 août dernier au journal officiel. Elle organise l’obligation vaccinale du personnel des secteurs sanitaire, social et médico-social.

La loi rend progressivement obligatoire, à compter du 9 août 2021, la vaccination (sauf contre-indication médicale) des salariés qui exercent dans les établissements soumis à l’obligation vaccinale (établissements de santé, maisons de santé, centres de santé, etc.) ou dont la profession est soumise à l’obligation vaccinale en application de la loi (professionnels de santé, ostéopathes, psychothérapeutes etc.), mais également des personnes travaillant dans les mêmes locaux que ces professions.

Ces professionnels ne pourront donc pas continuer à exercer s’ils ne sont pas vaccinés.

Précision : il ne faut pas confondre « obligation vaccinale » et « obligation de pass sanitaire .

Les professionnels amenés à intervenir dans les lieux ou évènements présentant un risque de diffusion épidémique élevé (bars, cafés et restaurants, les discothèques, les musées, cinémas, les transports de longue distance etc..) devront présenter un pass sanitaire à partir du 30 août 2021.

Ces salariés n’ont pas l’obligation de se faire vacciner. Ils ont la possibilité de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique négatif datant de moins de 72 heures ou le certificat de rétablissement à la suite d’une contamination datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

Quel est le calendrier ?

Des aménagements sont prévus concernant l’entrée en vigueur de ces nouvelles mesures :

Que faire si un salarié refuse de se faire vacciner ?

D’un commun accord avec l’employeur, le salarié peut utiliser des jours de repos conventionnels ou des jours de congés.

Si aucun jour de repos ou de congé n’est mobilisé, le contrat de travail du salarié est alors suspendu. Cette suspension s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération et prend fin dès que le salarié a régularisé sa situation.

Le salarié doit être informé par l’employeur des conséquences qu’emporte l’interdiction d’exercer sur son emploi, ainsi que des moyens de régulariser sa situation.

Quelles sont les santions ?

L’employeur qui manque de contrôler le respect de l’obligation vaccinale encourt une contravention de 5e classe (1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale) ou l’amende forfaitaire dont le montant est fixé à 1 000 € (1 300 € pour son montant majoré). Lorsque l’employeur est verbalisé à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, la sanction est portée à un an d’emprisonnement et à 9 000 € (jusqu’à 45 000 € pour une personne morale).

Le professionnel qui ne serait pas en mesure de justifier de son obligation vaccinale fait quant à lui l’objet d’une interdiction d’exercer son activité, dont la violation est passible d’une contravention de 4e classe (jusqu’à 750 €, mais 135 € en cas d’amende forfaitaire). Au-delà de trois verbalisations dans un délai de 30 jours, les faits peuvent être punis de 6 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende, ainsi que d’une peine complémentaire de travail d’intérêt général.


LinkedInFacebookTelegramTwitterWhatsAppSMSEmail
En savoir plus
Retrouvez toutes nos actualités en vous abonnant à notre magazine
kpmg-pulse
kpmg-pulseSocial

Les employeurs ont jusqu’au 30 septembre 2021 pour réaliser les entretiens professionnels d’état des lieux de leurs…

kpmg-pulse
kpmg-pulseSocial

Les conditions exigées pour qu’un salarié susceptible de développer une forme grave d’infection au Covid-19…

kpmg-pulse
kpmg-pulseSocial

Les employeurs doivent verser, avant le 15 septembre 2021, un acompte de la contribution unique à…

KPMG Pulse

Au rythme de
votre business
kpmg-pulse

Un partenaire conseil dédié

kpmg-pulse

Proche de vous avec

200 bureaux en France

kpmg-pulse

Votre espace client pour gérer

votre entreprise

kpmg-pulse

Un seul numéro pour nous

joindre 09 73 73 3000

Retrouvez le bureau KPMG Pulse le plus proche de chez vous.

Rencontrons-nous

voir la carte du réseau kpmg-pulse

Bienvenue chez KPMG Pulse

Nouveau confinement : nos horaires sont susceptibles d’évoluer. Pour organiser votre accueil dans les meilleures conditions, pensez à nous contacter avant tout déplacement.

Addresse Adresse
Horaires Horaires
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi